Conditions générales de vente pour l’utilisation de la fonction Live Vidéo de LOVOO

Dernière modification : 14.09 2022

Les présentes conditions générales de vente pour l’utilisation de la fonction Live Vidéo de LOVOO (« Conditions ») régissent l’utilisation de la fonction Live Vidéo (« Live ») et sont conclues entre la société LOVOO GmbH, Prager Straße 10, 01069 Dresde, Allemagne (« LOVOO ») et l’utilisateur de Live (« Utilisateur »).

Nos Community Guidelines font partie intégrante des présentes Conditions.

LOVOO exploite Live. L’Utilisateur accède à Live via une application de LOVOO ou d’un tiers (collectivement, l’ « Application tierce »), permettant à l’Utilisateur d’utiliser Live par le biais du compte utilisateur créé et enregistré auprès du fournisseur de l’application tierce. Puisque l’Utilisateur souhaite profiter de cette possibilité, les parties conviennent de ce qui suit :

  1. Généralités

    1. « Live » est une fonction de streaming vidéo pour applications mobiles permettant aux Utilisateurs de différentes entreprises partenaires de se rencontrer et d’interagir. Les Utilisateurs peuvent créer un Live Stream qu’un nombre illimité d’autres Utilisateurs peuvent regarder, commenter publiquement ou rejoindre en tant qu’invité (« diffusion »). Les Utilisateurs qui créent leur propre Live Stream sont désignés ci-après « Streamer ». Les Utilisateurs qui regardent les Live Streams d’autres Utilisateurs sont appelés « Spectateurs ».

    2. L’offre s’adresse exclusivement aux personnes âgées de 18 ans révolus. Si l’âge de la majorité au domicile ou à la résidence habituelle de l’Utilisateur est plus élevé, celui-ci s’applique en conséquence. LOVOO se réserve le droit d’effectuer un contrôle automatisé de l’âge de l’Utilisateur. Si le contrôle automatisé n’est pas suffisant, ou s’il existe des doutes quant à l’âge de l’Utilisateur, LOVOO est habilité, dans certains cas exceptionnels, à exiger de l’Utilisateur qu’il présente d’une pièce d’identité avec photo de l’Utilisateur pour un contrôle biométrique avec LOVOO. Vous trouverez d’autres informations dans le Live politique de confidentialité de LOVOO.

    3. Les présentes Conditions régissent seulement l’utilisation de Live. L’utilisation de l’Application tierce sur laquelle l’Utilisateur est enregistré est soumise aux accords conclus entre l’Utilisateur et l’exploitant de l’Application tierce.

    4. LOVOO n’est pas responsable des dysfonctionnements, des pannes ou des défauts similaires de l’Application tierce, notamment si l’Utilisateur ne peut pas utiliser Live en raison de ces défauts.

    5. Live est utilisé aussi bien par les consommateurs que par les entrepreneurs. Est consommateur toute personne physique qui passe un acte juridique à des fins qui ne peuvent entrer dans son activité professionnelle commerciale ou indépendante (« Consommateur »). Un entrepreneur agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante (« Entrepreneur »).

    6. Les Conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l’inscription à Live.

  2. Obligations principales des parties

    1. LOVOO s’engage à mettre Live à disposition de l’Utilisateur à titre gracieux, conformément aux présentes Conditions.

    2. En contrepartie, l’Utilisateur fournit à LOVOO des données personnelles lors de l’utilisation de Live, et autorise l’Application tierce concernée à partager avec LOVOO les données nécessaires à l’utilisation de Live, y compris les données personnelles fournies par l’Utilisateur lors de l’inscription à l’Application tierce concernée, que LOVOO peut utiliser de la manière décrite dans la déclaration de confidentialité Live et aux fins qui y sont mentionnées.

    3. L’obligation visée au point 2b n’empêche pas l’Utilisateur d’exercer ses droits en matière de protection des données, notamment de révoquer le consentement qu’il a donné et/ou de s’opposer au traitement de ses données, conformément à l’article 21 du règlement UE 2016/679.

    4. Toutefois, si la révocation des consentements et/ou l’opposition au traitement ont pour conséquence que la poursuite de la relation contractuelle n’est pas acceptable, compte tenu de l’étendue du traitement des données encore autorisée et en tenant compte des intérêts des deux parties, LOVOO peut résilier le contrat avec l’utilisateur sans respecter de délai.

  3. Crédits

    1. L’Utilisateur peut acheter des crédits auprès du fournisseur tiers concerné, qu’il ne peut utiliser que dans Live. Cet achat est soumis aux conditions convenues entre le prestataire tiers de l’application et l’utilisateur.

    2. Les Spectateurs peuvent utiliser des crédits pour afficher leur soutien aux streamers et à une diffusion qu’ils apprécient, en déclenchant des animations Live fournies par LOVOO (« Cadeau Virtuel »). Le streamer concerné perçoit de LOVOO une rémunération liée au succès, en fonction des Cadeaux Virtuels déclenchés par les Spectateurs pendant la diffusion. Aucune relation contractuelle entre l’Utilisateur qui déclenche le Cadeau Virtuel et le streamer n’est créée par l’achat du Cadeau Virtuel.

  4. Diamants

    1. Les streamers perçoivent une rémunération basée sur les performances (« Participation au chiffre d’affaires ») pour tous les crédits que les Spectateurs utilisent pour des Cadeaux Virtuels pendant leur diffusion. Pour chaque Cadeau Virtuel déclenché par leur diffusion, les streamers perçoivent l’équivalent en diamants des Cadeaux Virtuels, tel que défini dans l’Annexe 1, crédités sur leur compte.

    2. LOVOO est habilité à adapter le taux de conversion respectif avec un délai de préavis de 2 semaines ; la valeur déterminante est celle calculée par LOVOO au moment du streaming. Les Streamers sont informés au préalable. LOVOO tiendra compte des intérêts légitimes des utilisateurs lors de l’ajustement du taux, et veillera à ce qu’il n’y ait pas de dévaluation inappropriée des crédits et/ou des diamants.

    3. Les streamers n’ont droit à une part de revenu que si, et dans la mesure où, des Cadeaux Virtuels ont été déclenchés avec des crédits que les spectateurs ont dûment reçus sous forme de crédits gratuits, ou dûment acquis et entièrement payés, et si l’achat ne résulte pas d’un comportement interdit au sens de l’article 5 et/ou n’a pas été effectué, pour permettre ou faciliter un tel comportement interdit. En outre, le droit ne prend pas naissance si, lors de la transaction concernée, le Streamer a enfreint de manière significative le droit en vigueur ou les présentes Conditions générales, y compris les Community Guidelines (par ex. représentation de contenus pornographiques dans la diffusion).

      Le droit à une part de revenu est en outre soumis à la condition résolutoire que le spectateur n’ait pas droit au remboursement des crédits déjà été utilisés pour des Cadeaux Virtuels. C’est notamment le cas lorsque l’acquisition des crédits est contestée, révoquée ou éliminée de toute autre manière, ou si l’Utilisateur révoque le paiement effectué pour les crédits.

  5. Actes illicites

    1. L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser des crédits, des Cadeaux Virtuels et/ou des diamants à des fins qui ne sont pas liées à Live.

    2. Il est interdit d’augmenter la participation au chiffre d’affaires par le biais du Credit Farming, des auto-cadeaux ou des cadeaux de groupe.

    3. Il y a Credit Farming lorsqu’un Utilisateur individuel ou un groupe d’utilisateurs crée ou utilise des comptes d’utilisateurs pour collecter des crédits gratuits de manière commerciale. Il y a également Credit Farming lorsque des crédits gratuits sont obtenus par manipulation, tromperie ou exploitation d’erreurs de programmation.

    4. Il y a auto-cadeau lorsque le Streamer s’offre des Cadeaux Virtuels avec son propre compte utilisateur ou un deuxième compte utilisateur (que ce soit son propre profil ou le profil d’un tiers contrôlé par le streamer).

    5. Il y a cadeaux de groupe lorsque plusieurs Utilisateurs s’offrent mutuellement des cadeaux afin d’augmenter leur part de chiffre d’affaires.

  6. Remboursement et expiration des diamants

    1. LOVOO est en droit de rembourser des diamants qui ont été payés à un streamer si, et dans la mesure où, le streamer n’avait pas de droit valable à une participation au chiffre d’affaires, conformément aux articles 4.c et/ou 4.d des présentes Conditions.

    2. Si le nombre de diamants remboursés est supérieur à celui dont dispose l’Utilisateur sur son compte, parce qu’il les a déjà échangés ou convertis en crédits, un solde négatif apparaît sur le compte utilisateur. Dans ce cas, l’Utilisateur est tenu de compenser le solde négatif dans les 6 semaines après son apparition. En cas de motif grave, LOVOO peut toutefois fixer à l’Utilisateur un délai plus long pour compenser le solde. L’Utilisateur peut compenser le solde négatif en achetant de nouveaux diamants en tant que streamer. Autrement, l’utilisateur peut annuler un paiement en espèces de diamants et/ou un échange de diamants contre des crédits concernés, en remboursant tout ou partie du montant en euros ou en crédits reçu. Le taux de conversion est le même que pour le paiement en espèces ou l’échange.

    3. Les diamants ont une durée de validité de 36 mois et expirent automatiquement à la fin du trimestre au cours duquel cette période de 36 mois s’achève.

  7. Récompense Cash

    1. L’Utilisateur peut retirer les diamants se trouvant sur son compte en euros sur la base du taux de conversion et des niveaux de conversion définis à l’Annexe 1, à condition qu’il dispose du montant minimum de diamants (« Seuil de versement ») défini à l’Annexe 1.

    2. LOVOO est en droit d’adapter le taux de conversion, les niveaux de conversion et/ou le Seuil de versement avec un délai de préavis de 2 semaines. Le taux de conversion applicable est celui en vigueur au moment où l’Utilisateur lance la procédure de versement. Les streamers en sont informés au préalable. Lors de l’ajustement du taux de conversion, LOVOO tiendra compte des intérêts légitimes des Utilisateurs, et veillera à ce qu’il n’y ait pas de dévaluation inappropriée des diamants.

    3. Le remboursement des diamants s’effectue exclusivement par virement PayPal sur un compte PayPal indiqué par l’Utilisateur, qui est tenu en euros et doit être au nom de l’utilisateur. Pour des raisons de sécurité, un virement peut être effectué dès que l’Utilisateur est identifié auprès de LOVOO.

    4. Pour identifier les tentatives de fraude, le paiement peut être soumis à une vérification par LOVOO, pouvant entraîner un retard d’au moins 48 heures. En outre, LOVOO peut refuser de payer des diamants s’il existe des soupçons fondés qu’il s’agit de diamants qui ont été remboursés conformément à l’article 6.a. en relation avec l’article 4.c. ou l’article 4.d.

  8. Récompense en crédits

    1. L’Utilisateur peut échanger les diamants se trouvant sur son compte en crédits sur la base du taux de conversion et des niveaux de conversion définis à l’Annexe 1, à condition qu’il dispose du montant minimum de diamants (« Seuil de conversion ») défini à l’Annexe 1.

    2. LOVOO est en droit d’adapter le taux de conversion, les phases de conversion et/ou le Seuil de conversion avec un délai de préavis de 2 semaines. Le taux de conversion applicable est celui en vigueur au moment où l’Utilisateur lance la procédure d’échange. LOVOO tiendra compte des intérêts légitimes des utilisateurs lors de l’ajustement du taux de conversion, et veillera à ce qu’il n’y ait pas de dévaluation inappropriée des diamants et/ou des crédits.

    3. Pour identifier les tentatives de fraude, le paiement peut être soumis à une vérification par LOVOO, pouvant entraîner un retard d’au moins 48 heures. En outre, LOVOO peut refuser d’échanger des diamants s’il existe des soupçons fondés qu’il s’agit de diamants qui ont été remboursés conformément à l’article 6.a. en relation avec l’article 4.c. ou l’article 4d.

  9. Restriction de l’utilisation des diamants

    1. Il est impossible de transférer des diamants vers un autre compte utilisateur.

    2. Il est également impossible d’utiliser des diamants d’une autre manière que celle décrite au point 7 (récompense Cash) ou au point 8(récompense en crédits).

  10. Impôts et obligations correspondantes des streamers

    1. Les streamers offrent à LOVOO une prestation artistique pour laquelle ils reçoivent des diamants en tant que participation au chiffre d’affaires. Les streamers sont eux-mêmes responsables de l’imposition correcte de leurs recettes et revenus. Les streamers qui reçoivent des diamants doivent s’assurer que LOVOO est dûment informé de leur statut en matière de TVA. Les streamers qui participent au Programme de diamants doivent en outre veiller à ce que LOVOO soit correctement informé de leur assujettissement à la TVA en Allemagne ou à l’étranger en vertu de l’article 1 de la loi sur l’impôt sur le revenu, et de leur nationalité.

    2. Les streamers sont tenus de déclarer dans les délais, et en bonne et due forme, les revenus qu’ils perçoivent de Live aux autorités ou autres organismes officiels.

    3. Le streamer est tenu de soutenir LOVOO de manière complète et immédiate pour remplir les obligations susmentionnées, notamment de fournir sans délai les justificatifs demandés et de répondre sans délai et en toute honnêteté aux questions posées.

    4. LOVOO peut effectuer une communication de soupçon aux autorités compétentes (notamment les autorités financières ou sociales) en cas de soupçon fondé de non-respect de ces obligations.

  11. Obligations des utilisateurs

    1. En principe, chaque utilisateur ne peut utiliser Live qu’avec un compte. Si un utilisateur est inscrit sur plusieurs Applications tierces, l’Utilisateur peut utiliser Live avec chacun de ces comptes. Dans ce cas, l’utilisateur doit en informer LOVOO à l’adresse e-mail [email protected] en indiquant le nombre de comptes et les différents noms d’utilisateur. Toute interaction entre ces comptes ou avec les contenus créés avec ces comptes, par ex. en attribuant des Cadeaux Virtuels, la publication de commentaires ou autres pratiques similaires, est proscrite.

    L’Utilisateur reconnaît que LOVOO Live souhaite être un espace où chacun se sent à l’aise à tout moment, quelles que soient la sexualité, la couleur de peau, la religion et l’orientation sexuelle. Par conséquent, l’Utilisateur est tenu de respecter à tout moment les directives Community Guidelines.

    1. L’Utilisateur ne doit pas utiliser son compte utilisateur pour envoyer des messages contenant des logiciels malveillants ou du phishing, des spams ou des courriers indésirables (par exemple, des messages groupés non sollicités, des chaînes de lettres, des messages publicitaires non sollicités), pour promouvoir ses propres activités commerciales ou celles de tiers (à l’exception des transmissions au sein de Live) ou pour organiser des activités illégales (par exemple, pour la fraude ou le chantage).
  12. Obligations des streamers

    1. Si l’utilisateur utilise Live en tant que streamer, celui-ci est tenu, pendant son émission, de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que ses spectateurs et streamers invités respectent les présentes Conditions pendant son émission, et notamment les articles 5 et 11. Le streamer bloquera provisoirement ou définitivement les Utilisateurs qui enfreignent les présentes conditions de manière répétée ou importante, et en informera LOVOO.

    2. Le streamer ne doit pas donner d’informations trompeuses sur sa localisation.

  13. Disponibilité et mises à jour

    1. LOVOO fera tous les efforts raisonnables pour s’assurer que Live est disponible dans toute la mesure du possible, et au moins 98 % par an. L’Utilisateur reconnaît qu’il peut y avoir des temps d’arrêt en raison de travaux de maintenance et de mises à jour logicielles, ainsi que des périodes pendant lesquelles le service n’est pas accessible via Internet en raison de problèmes techniques ou autres, indépendants de la volonté de LOVOO (force majeure, faute de tiers, etc.).

    2. Si LOVOO prend connaissance de pannes ou de dysfonctionnements de Live, LOVOO s’efforcera d’y remédier le plus rapidement possible pendant les heures de travail habituelles en Allemagne (du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00). Si une panne ou une perturbation importante ne peut pas être résolue dans les 48 heures, LOVOO en informera les Utilisateurs par e-mail en indiquant la durée prévue de la panne ou de la perturbation.

    3. Pour pouvoir utiliser Live intégralement, l’Utilisateur doit utiliser les technologies les plus récentes sur son appareil, ou permettre leur utilisation, et utiliser une version actuelle pour Android ou iOS. Si des versions ou des technologies plus anciennes ou non courantes sont utilisées, il est possible que l’utilisateur ne puisse utiliser les services Live que de manière limitée.

    4. Si LOVOO ou le fournisseur d’Applications tierces propose des mises à jour pour Live et/ou des mises à jour pour les Applications tierces ayant un impact sur Live, il est fortement recommandé à l’Utilisateur de les installer dès que possible. Il incombe à l’Utilisateur d’installer ces mises à jour dans un délai raisonnable. Si l’Utilisateur ne le fait pas, bien que LOVOO ou un fournisseur d’une application tierce ait informé l’utilisateur de la disponibilité de la mise à jour et des conséquences de l’absence d’installation, LOVOO n’est pas responsable des défauts du produit résultant de l’absence d’installation de la mise à jour. Si l’Utilisateur n’est pas en mesure d’effectuer correctement l’installation sur la base des informations qui lui ont été fournies, il est tenu d’en informer LOVOO sans délai.

  14. Protection des données

    Lors du traitement des données personnelles des utilisateurs, LOVOO respecte les lois en vigueur sur la protection des données et la déclaration de confidentialité Live.

  15. Propriété intellectuelle

    1. L’Utilisateur accorde à LOVOO un droit d’utilisation non exclusif, illimité dans l’espace et pouvant faire l’objet d’une sous-licence, sur tous les contenus que l’utilisateur publie dans le cadre des diffusions ou qu’il rend généralement accessibles sur Live (« Contenu de l’utilisateur »). Ce droit est limité dans le temps à une période de deux ans après l’échéance du contrat.

    2. LOVOO est notamment en droit d’enregistrer, de reproduire, de modifier, de rendre accessible à des tiers le Contenu de l’Utilisateur, et de les utiliser sous une forme modifiée ou non par une représentation sur ses propres sites web/portails, applications et/ou autres télémédias ou sur ceux de tiers, en particulier pour renforcer sa propre marque, promouvoir Live et promouvoir d’autres produits et services propres ou de tiers. Cela comprend notamment le droit de reproduction, le droit de diffusion, le droit d’exposition, le droit de mise à disposition du public et le droit de communication au moyen de supports d’images et de sons.

    3. Toutefois, par rapport aux Consommateurs, LOVOO utilisera le Contenu de l’utilisateur uniquement pour faire de la publicité pour Live.

  16. Garanties et responsabilité de l’utilisateur

    1. L’Utilisateur garantit

      • que l’Utilisateur est propriétaire absolu du Contenu de l’utilisateur et qu’il peut disposer de ces droits librement et sans restriction, et qu’il n’en dispose pas d’une autre manière qui ferait obstacle à la concession des droits faisant l’objet de l’article 15 des présentes Conditions,

      • que le Contenu de l’utilisateur n’est pas soumis aux droits ou de revendications de tiers, qu’ils n’enfreignent pas les droits d’auteur, d’autres droits de tiers (par ex. droits individuels, droits au nom, droits des marques et des brevets, etc.), les lois et/ou les bonnes mœurs.

    2. L’Utilisateur libère LOVOO et ses successeurs de toutes les revendications de tiers qui pourraient être formulées à l’encontre de LOVOO ou de ses ayants droit dans le cadre de l’exercice des droits sur le Contenu de l’utilisateur. Pour les Utilisateurs qui utilisent Live à des fins non commerciales, cette disposition ne s’applique pas si l’Utilisateur n’est pas responsable de la violation (prétendue) des droits de tiers et/ou de la loi à l’origine des revendications.

    3. Si l’utilisateur prend connaissance d’une atteinte aux droits sur le Contenu de l’utilisateur, il doit en informer LOVOO immédiatement.

  17. Usage commercial de Live

    1. Si un Utilisateur a l’intention d’utiliser la fonction Live entièrement ou principalement à des fins commerciales (« Usage commercial ») et notamment de générer des parts de revenu comme source de revenus permanente, l’Utilisateur doit en informer LOVOO par écrit ou sous forme de texte (par ex. e-mail). L’Usage commercial n’est autorisé qu’avec l’accord de LOVOO, qui doit avoir la forme texte. LOVOO ne peut refuser sans raison objective.

    2. Il en va de même pour les utilisateurs qui ont d’abord utilisé Live principalement à des fins privées, mais qui souhaitent ensuite l’utiliser essentiellement à des fins commerciales.

    3. L’Usage commercial de Live sans autorisation en bonne et due forme peut entraîner une suspension permanente sans avertissement préalable si la durée et/ou l’ampleur de l’utilisation est importante.

  18. Limitation de la responsabilité

    1. LOVOO est responsable en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. De plus, LOVOO est responsable de la violation par négligence d’obligations dont l’exécution permet la réalisation du contrat en bonne et due forme, dont la violation met en danger la finalité du contrat, et dont l’Utilisateur peut régulièrement compter sur le respect. Dans ce dernier cas, LOVOO n’est responsable que des dommages prévisibles caractéristiques de ce type de contrat. Il en va de même pour les manquements aux obligations des auxiliaires d’exécution de LOVOO.

    2. Les exclusions de responsabilité prévues au point 18.a. ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. La responsabilité au sens de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.

    3. Pour les consommateurs, l’exclusion de responsabilité selon les dispositions ci-dessus ne s’applique qu’aux demandes de dommages et intérêts. Les autres droits légaux des consommateurs ne sont pas affectés.

  19. Durée et échéance du contrat

    1. Le contrat conclu entre LOVOO et l’Utilisateur sur la base des présentes Conditions est d’une durée indéterminée.

    2. L’Utilisateur peut à tout moment résilier le contrat avec effet immédiat par déclaration à LOVOO sous forme de texte (par ex. e-mail).

    3. L’Utilisateur sait que LOVOO doit informer le fournisseur de l’Application tierce concerné de la résiliation pour des raisons techniques.

    4. Le contrat prend fin dès que l’Utilisateur résilie son compte auprès de l’Application tierce via laquelle il utilise Live.

    5. LOVOO peut résilier le contrat avec un préavis de deux semaines en le notifiant à l’Utilisateur par écrit ou sous forme de texte.

  20. Violations du contrat et conséquences juridiques

    1. Si un Utilisateur ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGV, LOVOO peut prendre des mesures pour sanctionner le comportement de l’Utilisateur afin de permettre à tous les autres Utilisateurs de jouir de fonctions conviviales et fiables. Il y a infraction notamment, mais pas exclusivement, lorsque l’Utilisateur

      • utilise des Cadeaux Virtuels et/ou diamants à des fins qui n’ont rien à voir avec Live, en particulier à des fins criminelles (point 5a.),

      • participe, à l’encontre de l’article 5.b, à du Credit Farming, à des auto-cadeaux ou à des cadeaux de groupe et/ou, à l’encontre de l’article 11.a, il utilise deux comptes utilisateur et/ou plusieurs comptes utilisateur afin d’obtenir des avantages pour ses propres comptes utilisateur et/ou ses propres contenus,

      • entreprend des actions ou diffuse des contenus en violation de l’article 11.b./des directives Community Guidelines et/ou de l’article 11.c..des présentes Conditions,

      • diffuse des informations trompeuses sur sa position en tant que streamer et/ou tolère des actions de ses Spectateurs allant à l’encontre des articles 5. et/ou 11 des présentes Conditions (point 12) / les Community Guidelines, et/ou

      • utilise Live à des fins commerciales sans l’accord préalable de LOVOO(point 17).

    2. LOVOO peut notamment prendre les mesures suivantes pour réagir aux violations des présentes Conditions :

      • adresser un avertissement à l’Utilisateur,

      • bloquer temporairement certaines fonctions de la plate-forme Live pour l’Utilisateur (notamment l’utilisation de diamants),

      • bloquer durablement des fonctions de la plate-forme Live pour l’Utilisateur (notamment l’utilisation de diamants),

      • résilier le contrat avec le compte utilisateur de manière extraordinaire et sans respecter un délai de préavis et/ou

      • proscrire à l’utilisateur toute nouvelle inscription.

    3. Dans tous les cas, LOVOO prendra les mesures qui, compte tenu de toutes les circonstances pertinentes, constituent une réaction appropriée et raisonnable au comportement de l’Utilisateur. Dans ce contexte, LOVOO prendra notamment en considération les éléments suivants :

      • le comportement antérieur de l’Utilisateur (par exemple, les avertissements antécédents) et son argumentaire,

      • la manière dont les autres utilisateurs ont été affectés par l’infraction,

      • si la législation en vigueur a été enfreinte et, dans l’affirmative, dans quelle mesure.

    4. LOVOO informera l’Utilisateur de la violation qui lui est reprochée et des mesures prises ou envisagées, et donnera à l’Utilisateur la possibilité de fournir des explications.

  21. Modifications de Live et des présentes Conditions

    1. LOVOO peut modifier tout ou partie des présentes Conditions d’utilisation et/ou Live si ces modifications sont objectivement justifiées ou nécessaires pour des raisons juridiques ou réglementaires. De telles modifications peuvent être objectivement justifiées pour des raisons de sécurité (par exemple, en cas de développements techniques ou de circonstances susceptibles d’affecter ou de compromettre la fourniture des services ou des systèmes conformément aux présentes Conditions) ; afin d’améliorer les fonctionnalités existantes ou d’ajouter des fonctionnalités supplémentaires à Live ; afin de tenir compte des progrès techniques et d’assurer le fonctionnement continu de Live.

    2. Les mises à jour nécessaires au maintien de l’exécution du contrat, ainsi que l’ajout ou la suppression d’Applications tierces de Live, ne sont pas considérés comme des modifications de Live.

  22. Reprise du contrat

    1. En présence d’un motif important (par ex. cessation ou modification fondamentale du modèle commercial de LOVOO, modification de la situation juridique empêchant la poursuite de l’activité commerciale de LOVOO sous sa forme actuelle), LOVOO peut transférer la relation contractuelle avec l’Utilisateur à une entreprise appropriée. Seule sera qualifiée une entreprise qui, compte tenu de toutes les circonstances, notamment de sa situation économique et de son historique, offre un espoir raisonnable de poursuite en bonne et due forme des relations contractuelles avec les Utilisateurs.

    2. LOVOO informera l’Utilisateur de tout changement de partenaire contractuel prévu, au moins 4 semaines à l’avance, en indiquant l’entreprise repreneuse et les motifs du changement. L’Utilisateur peut résilier à tout moment, sans délai et gracieusement, son contrat avec LOVOO, conformément à l’article 19.b. des présentes Conditions. Si l’Utilisateur ne résilie pas le contrat avec LOVOO, le transfert du contrat prend effet à la date indiquée à l’Utilisateur dans la notification.

  23. Dispositions finales

    1. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique exclusivement, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (ONU), aux présentes Conditions. Pour les Utilisateurs qui agissent en tant que consommateurs et dont le domicile ou la résidence habituelle se trouve dans un autre pays que l’Allemagne, les dispositions impératives de leur pays d’origine restent applicables, dans la mesure où ces Utilisateurs seraient sinon désavantagés par rapport à l’application des présentes dispositions.

    2. Si certaines dispositions des présentes Conditions devaient se révéler ou devenir nulles et non avenues, cette nullité n’affecte en aucun cas la validité des autres parties des présentes Conditions. Une disposition invalide est remplacée par une disposition la plus proche possible, dans les limites autorisées par la loi, de la finalité économique visée par la disposition invalide. Il en va de même en cas de lacune réglementaire.

    3. Conformément à la législation en vigueur, LOVOO est tenu d’informer les Consommateurs de l’existence de la plate-forme européenne pour le règlement en ligne des litiges, mise en place par la Commission européenne. La plate-forme européenne pour le règlement en ligne des litiges se trouve ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les coordonnées des bureaux officiels pour le règlement des litiges se trouvent sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm.

    LOVOO n’est pas tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs, et n’est pas disposé à le faire. En outre, en raison des dispositions légales, LOVOO renvoie également à cet endroit à l’adresse e-mail de LOVOO, à savoir : [email protected].

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉVOCATION

Droit de révocation

Le droit de révocation suivant s’applique aux consommateurs pour la conclusion du contrat sur la base des présentes Conditions.

Vous avez le droit de révoquer le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs.

Le délai de révocation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous informer, à LOVOO GmbH, Prager Straße 10, 01069 Dresde, Allemagne, e-mail :[email protected], de votre décision de révoquer le présent contrat par une déclaration claire (par ex. lettre envoyée par la poste ou par e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’a aucune valeur obligatoire.

Pour respecter le délai de révocation, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de révocation avant l’expiration du délai de révocation.

Conséquence de la révocation

Si vous avez révoqué le présent Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plutôt qu’un autre mode de livraison standard moins cher que nous proposons), immédiatement et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons reçu la notification de votre décision de révocation du présent Contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous. En aucun cas, vous ne vous verrez imputer des frais au titre de ce remboursement.

Modèle de formulaire de révocation

(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer)

À LOVOO GmbH, Prager Straße 10, 01069 Dresde, Allemagne, e-mail: [email protected]

Par la présente, je révoque / nous révoquons (\) le contrat que j’ai / nous avons (*) conclu pour l’achat des marchandises suivantes(*)/l’exécution de la prestation suivante (*)*

— Commandé le (\)/reçu le (*)*

— Nom du / des consommateur(s)

— Adresse du / des consommateur(s)

— Signature du / des consommateur(s) (uniquement sur papier)

— Date

(\) Rayer la mention inutile.*

Annexe 1 : Taux de conversion, niveaux de conversion et seuils

  1. Taux de conversion pour l’obtention de diamants en vertu de l’art. 4.a.
Crédits utilisés pour les cadeaux virtuels Diamants
1 1

Exemple : Lorsqu’un Spectateur utilise 200 crédits pour un Cadeau Virtuel, le streamer reçoit 200 diamants.

  1. Taux et niveaux de conversion de diamants en crédits, conformément au point 8.
Diamants Crédits
200 90
500 225
2 000 900
10 000 4 500
40 000 18 000

Le seuil de conversion s’élève donc à 200 diamants.

  1. Taux et niveaux de conversion de diamants en crédits, conformément au point 7
Diamants EUR
100 000 200
250 000 500
500 000 1 000

Le seuil de versement s’élève donc à 100 000 diamants.