Conditions générales LOVOO

Dernière modification le : 14/09/2022

Les conditions générales suivantes régissent la relation contractuelle entre LOVOO GmbH, société sise Prager Straße 10, 01069 Dresden (Dresde), République fédérale d’Allemagne, inscrite au registre du commerce du tribunal d’instance sous le n° HRB 31175 (ci-après dénommée « LOVOO ») et l’utilisateur qui a recours aux services de LOVOO (ci-après dénommé « utilisateur »), et définit les conditions sous lesquelles les services de LOVOO seront utilisés.

En s’inscrivant sur LOVOO, par ex. en passant par http://www.LOVOO.com (ci-après dénommé « site internet ») et par tous les domaines s’y référant, ainsi que par les applications mobiles pour iOS et Android (ci-après dénommées « applications mobiles »), l’utilisateur déclare consentir aux termes et conditions ci-après. Si l’utilisateur est en désaccord avec les conditions, il doit renoncer à son inscription.

De plus, nos Community Guidelines s’appliquent et sont consultables ici : https://about.lovoo.com/community-guidelines-fr/

**NOUS N’EFFECTUONS PAS DE VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES**

  1. Domaine d’application

    Les conditions décrites ici s’appliquent à l’utilisation du site internet LOVOO et des applications mobiles de LOVOO GmbH, ainsi qu’à tous les sites internet de LOVOO GmbH qui renvoient aux présentes conditions générales. Toute disposition divergente et toute condition particulière de l’utilisateur qui serait en contradiction avec les conditions générales nécessite l’accord explicite de LOVOO sous forme écrite.

    Avec les Community Guidelines, consultables à l’adresse https://about.lovoo.com/community-guidelines-fr/, et les éventuelles conditions supplémentaires convenues entre l’utilisateur et LOVOO, les présentes conditions générales constituent les conditions d’utilisation.

    L’utilisation de la fonction Live entre dans le champ d’application des conditions générales du Live, consultables à l’adresse https://about.lovoo.com/agb-live-fr/, et nécessite une autorisation particulière de l’utilisateur au premier accès.

  2. Conclusion du contrat

    1. Le contrat entre LOVOO et l’utilisateur entre en vigueur lorsque l’utilisateur s’inscrit afin de créer un compte LOVOO.

    2. L’utilisateur peut s’inscrire gratuitement en remplissant le formulaire d’inscription. L’utilisateur peut s’inscrire avec la fonction de connexion de prestataires tiers (par ex. Facebook Connect). Ce faisant, des données sélectionnées du profil utilisateur en question sont enregistrées dans la banque de données de LOVOO. En s’inscrivant grâce à la fonction de connexion, l’utilisateur accepte les conditions d’utilisation du prestataire tiers et consent à l’enregistrement de certaines données dans la banque de données LOVOO.

    3. LOVOO se réserve le droit de refuser l’inscription d’utilisateurs pour des raisons objectives. Ces dernières sont plus précisément les suivantes : Une infraction envers les présentes conditions générales, les Community Guidelines (conditions d’utilisation), les conditions d’utilisation pour le Live, des mesures pour la prévention des fraudes, un doute concernant l’identité, une suspicion de spam, un doute concernant l’âge, une escroquerie, une inscription sur les marchés où LOVOO n’est pas disponible. LOVOO peut ajouter d’autres étapes à l’inscription, comme par ex. un processus d’identification ou des mesures pour éviter les spams.

    4. L’utilisation du service est gratuit et soutenu par la publicité. L’utilisateur peut activer des fonctions payantes, en les achetant ou en souscrivant un abonnement Premium payant.

    5. Il ne peut y avoir qu’un compte par utilisateur. Les comptes utilisateurs existants doivent être supprimés avant qu’un nouveau compte puisse être créé. Les inscriptions multiples et les inscriptions répétées sont interdites aux utilisateurs bloqués par LOVOO.

    6. L’utilisation est réservée aux personnes physiques de 18 ans révolus. Si, au lieu du domicile ou de la résidence habituelle de l’utilisateur, la majorité est plus tardive, c’est cet âge qui s’applique.

    7. L’utilisation est interdite aux délinquants sexuels. Ceux-ci sont les personnes qui sont enregistrées en tant que « Sex Offender » aux États-Unis, ou qui ont des antécédents judiciaires de délits sexuels(art. 174 à 180 ou art. 182 du code pénal allemand ou art. 180 a, 181 a, 183 à 184 g du code pénal allemand) ou d’infractions judiciaires applicables (art. 171, 225, 232 à 233 a, 234, 235 ou 236 du code pénal allemand) ou des règlementations locales s’appliquant concernant la protection des enfants et des jeunes.

    8. **Nous n’effectuons pas de vérification des antécédents judiciaires**, cependant en cas d’une suspicion fondée, les informations disponibles seront analysées afin de s’assurer qu’il n’y ait pas de violation de nos conditions d’utilisation.

  3. Prestations de LOVOO

    1. LOVOO Community

      Avec l’application et le site internet, LOVOO exploite une communauté de réseaux sociaux sur internet et propose aux utilisateurs l’accès à une plateforme sur laquelle les utilisateurs peuvent apprendre à se connaître et nouer des partenariats et amitiés. La plateforme est disponible à l’adresse http://www.LOVOO.com (au nom de tous les domaines liés) ainsi que par les applications pour appareils iOS et Android. La plateforme contient des profils avec des photos et informations d’autres utilisateurs. Les utilisateurs inscrits peuvent avoir accès à ces profils et informations et contacter d’autres utilisateurs. LOVOO permet à ses utilisateurs enregistrés d’utiliser la gamme de produits et de services proposée conformément aux dispositions légales et aux conditions d’utilisation, afin de charger du contenu, de l’enregistrer, de le publier, de le diffuser, de le transférer et de le partager avec d’autres utilisateurs.

    2. Fonction Live Vidéo

      LOVOO propose également la fonction LOVOO Live Vidéo dans certains pays. Cette fonction Live Vidéo est soumise à différentes conditions, les conditions générales du Live, qui sont disponibles à l’adresse https://about.lovoo.com/agb-live-fr/.

    3. Sécurité, domaines d’application et disponibilité

      (1). LOVOO n’est pas tenu de transmettre les messages soupçonnés d’enfreindre les présentes conditions ou les Community Guidelines ou qui sont abusifs d’une manière similaire. En particulier, il n’y a pas d’obligation de transmettre des messages qui sont des messages publicitaires non sollicités ou des messages suspects similaires. Les messages Spam sont considérés comme des messages publicitaires non sollicités. À ces fins, LOVOO propose à l’utilisateur un filtre anti-spam gratuit pour les messages privés entrants. LOVOO s’efforcera de filtrer les spams, mais ne garantit aucune réussite à l’utilisateur. À ces fins, les messages de chat sur la plateforme seront contrôlés pour vérifier qu’il ne s’agit pas de spams.

      (2). LOVOO peut modifier le fonctionnement et la portée de la plateforme LOVOO à tout moment au sens du point 13.

      (3). LOVOO entreprendra tous les efforts raisonnables afin de garantir la disponibilité de la plateforme dans la plus large mesure possible, mais au moins à 98 % par an. L’utilisateur reconnaît qu’il puisse y avoir des temps d’arrêt dus à des travaux de maintenance et des mises à jour de logiciels, ainsi que des moments où le service ne sera pas accessible sur internet à cause de problèmes techniques ou autres qui sont hors du domaine d’influence de LOVOO (cas de force majeure, dus à des tiers etc.).

      (4). Si LOVOO a connaissance de défaillances ou de pannes de la plateforme, LOVOO s’efforcera d’y remédier le plus vite possible, pendant les horaires de travail habituels en Allemagne (du lundi au vendredi de 9h à 18h). Si une défaillance ou une panne majeure ne peut pas être résolue dans un intervalle de 48h, LOVOO préviendra l’utilisateur par e-mail en l’informant de la durée prévue de la défaillance ou de la panne.

      (5.) Afin d’utiliser au mieux la plateforme LOVOO, l’utilisateur doit utiliser ou permettre l’utilisation de la dernière technologie sur son appareil, la dernière technologie (de navigateur) sur son ordinateur(par ex. l’activation de JavaScript, de cookies, de pop-ups) et une version récente d’Android ou d’iOS. Si des versions ou technologies plus anciennes ou non courantes sont utilisées, il est possible que l’utilisateur ait un accès limité aux services de la plateforme.

      (6.) Si LOVOO propose des mises à jour pour LOVOO, il est vivement recommandé à l’utilisateur d’installer ces dernières le plus rapidement possible. Il est de la responsabilité de l’utilisateur d’installer de telles mises à jour dans un délai raisonnable. S’il ne le fait pas alors que LOVOO l’a informé de la disponibilité d’une mise à jour et des conséquences d’une non-installation, LOVOO ne sera pas tenu responsable de défauts de produit qui pourraient survenir de cette non-installation. Si l’utilisateur ne peut pas effectuer l’installation en bonne et due forme sur la base des informations qui lui ont été communiquées, il est tenu d’en informer LOVOO immédiatement.

  4. Fonctions payantes

    1. L’utilisateur peut acquérir des fonctions supplémentaires payantes dans les applications et sur le site internet (« fonctions payantes »), par ex. des abonnements, biens virtuels (par ex. crédits dans l’application ou ice-breakers).

    2. Les crédits peuvent uniquement être utilisés par la fonction Live Vidéo exploitée par LOVOO, pas sur la plateforme LOVOO elle-même.

    3. Les prestations payantes peuvent avoir une durée de validité fixe.

    4. Les fonctions payantes sont, en principe, reliées au compte utilisateur.

    5. Le prix de chaque fonction payante sera communiqué à l’utilisateur avant l’achat définitif. Les conditions des fonctions payantes respectives s’appliquent.

    6. Les utilisateurs ayant un domicile hors Union Européenne peuvent acquérir les fonctions payantes uniquement dans le pays de leur domicile. Les utilisateurs ayant un domicile dans l’Union Européenne peuvent acquérir les fonctions payantes uniquement au sein de l’Union Européenne.

  5. Abonnements

    1. Les abonnements sont des fonctions payantes avec une durée de validité. En achetant une fonction payante avec durée de validité, l’utilisateur souscrit un abonnement qui est automatiquement renouvelé en fonction de la durée choisie par l’utilisateur, à moins que ce dernier ne le résilie à temps.

    2. Les abonnement sont des contrats indépendants du compte utilisateur, à moins que les conditions de l’abonnement ne prévoient un lien avec le compte utilisateur.

    3. L’utilisateur peut transférer les abonnements sur un autre compte utilisateur. Après notification du nouveau compte utilisateur, LOVOO transfère l’adhésion Premium sur le nouveau compte utilisateur.

    4. Les deux parties peuvent résilier un abonnement avec un délai de préavis de 24 heures avant l’expiration de l’abonnement.

    5. Le compte utilisateur n’est pas affecté par la résiliation de l’abonnement. L’utilisateur peut à nouveau utiliser son compte après la résiliation sans les fonctions supplémentaires comprises dans l’abonnement.

    6. Si l’abonnement a été acheté ou souscrit sur iTunes, sur l’App Store d’Apple ou sur le Google Play Store, la résiliation doit aussi s’effectuer sur une de ces plateformes, car LOVOO est techniquement limité par la réalisation d’extournes/d’annulation de ces achats.

    7. Les abonnements qui ont été souscrits par l’intermédiaire d’autres organismes de paiement, peuvent être directement résiliés via le fournisseur concerné et par texte écrit (par ex. par fax ou par e-mail) ou sous forme manuscrite (par ex. par lettre) envoyé à LOVOO. Dans le cas d’une résiliation, l’utilisateur doit fournir le numéro de commande ou de transaction, pour lequel l’abonnement est actif, sinon il n’est pas possible de l’attribuer au compte utilisateur. Vous obtiendrez le numéro de commande ou de transaction dans un e-mail de confirmation envoyé par votre organisme de paiement après l’achat. Vous les trouverez par ailleurs sur le compte de votre organisme de paiement.

    8. Exceptionnellement, LOVOO peut résilier sans préavis un abonnement pour cause grave. Les causes graves sont tout particulièrement l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur le patrimoine de l’utilisateur ou le rejet de celui-ci pour insuffisance d’actif, une violation grave des conditions d’utilisation, une violation répétée des conditions d’utilisation et l’utilisation du compte utilisateur pour des activités illégales.

    9. Si LOVOO résilie un abonnement pour cause grave imputable à l’utilisateur, ce dernier est tenu de réparer les dommages.

  6. Biens virtuels

    1. Les biens virtuels sont des biens virtuels durables ou consommables que l’utilisateur peut acquérir par le biais du site internet ou de l’application.

    2. Les biens virtuels sont liés à un compte utilisateur et l’utilisateur ne peut transférer aucun de ces biens sur d’autres comptes utilisateurs, à moins que les conditions des fonctions payantes en question ne le prévoient autrement.

    3. Avec l’acquisition de biens virtuels, l’utilisateur obtient des biens virtuels associés au compte, par ex. des crédits ou ice-breakers, qu’il peut utiliser dans l’application ou sur le site internet afin d’activer des fonctions, des effets ou des cadeaux.

    4. Si l’utilisateur supprime ou résilie son compte utilisateur, il perd irrévocablement les biens virtuels.

  7. Suppression du compte utilisateur par ce dernier

    1. L’utilisateur est en droit de résilier son compte utilisateur à tout moment sans préavis.

    2. L’utilisateur est en droit de supprimer son compte utilisateur en l’effaçant ou en le résiliant par écrit, sous quelque forme que ce soit. Pour supprimer son compte, il trouvera l’option correspondante, « Supprimer compte », dans les réglages du compte sur le site internet et dans les applications mobiles. La résiliation peut se faire par texte écrit (par ex. par fax ou par e-mail) ou sous forme manuscrite (par ex. par lettre). Dans le cas d’une résiliation, l’utilisateur doit s’identifier, par ex. en entrant son adresse e-mail ou son numéro de téléphone qu’il a enregistré(e) dans son compte. À défaut de quoi, une attribution au compte utilisateur n’est pas possible.

    3. Si le compte utilisateur est résilié ou supprimé par l’utilisateur, toutes les fonctions qu’il contient ou toutes les fonctions payantes activées sont supprimées.

  8. Suppression du compte utilisateur par LOVOO

    1. LOVOO peut résilier le compte utilisateur de manière ordinaire avec un préavis de 2 semaines.

    2. LOVOO peut résilier un compte utilisateur avec une résiliation par écrit, sous quelque forme que ce soit.

    3. Si LOVOO résilie le compte utilisateur pour des motifs qui ne sont pas imputables à l’utilisateur, ce dernier peut demander un remboursement du prix d’achat des fonctions payantes liées au compte utilisateur, dans la mesure où ces dernières n’ont pas été entièrement utilisées ou consommées.

  9. Obligations de l’utilisateur

    1. Informations exactes et complètes, évaluation par LOVOO

      (1). L’utilisateur peut utiliser un pseudonyme sur la plateforme. Si l’utilisateur décide d’enregistrer des informations (par ex. des données ou des images) dans son compte utilisateur, ces informations doivent être exactes et décrire sa personnalité avec justesse. Les informations sont notamment erronées ou fausses si l’utilisateur n’est pas identifiable par les informations entrées, ou que celles-ci identifient une autre personne que l’utilisateur.

      (2). L’utilisateur garantit être joignable à l’adresse e-mail et/ou au numéro de téléphone donné. L’utilisateur tiendra à jour l’adresse e-mail et/ou le numéro de téléphone enregistré(e) chez LOVOO, et communiquera avec LOVOO par le biais de cette adresse et/ou de ce numéro de téléphone. Lors de la communication par e-mail, l’utilisateur doit écrire à partir de l’adresse enregistrée chez LOVOO afin de permettre l’attribution à un compte utilisateur. Si l’utilisateur écrit avec une autre adresse ou ne communique pas par e-mail, il devra au préalable justifier de son droit de communiquer avec LOVOO par le biais de cette adresse. Les retards dus à l’absence de données de la part de l’utilisateur sont à sa charge.

      (3). L’utilisateur s’engage à ne donner que ses données (y compris l’adresse e-mail et le numéro de téléphone) et non celles d’une autre personne. Il s’engage notamment à ne pas communiquer les coordonnées bancaires ou les données de carte de crédit d’un tiers, dans le but de frauder.

      (4). LOVOO peut, le cas échéant, faire vérifier la véracité des données fournies par l’utilisateur, afin de s’assurer de son identité et de sécuriser le mode de fonctionnement de la plateforme. À la demande de LOVOO, l’utilisateur prouvera son identité ou laissera LOVOO effectuer les vérifications en question. En cas de refus ou d’absence de vérification, LOVOO est habilité à procéder à une résiliation extraordinaire et sans préavis.

    2. Comportement de l’utilisateur et contenus de l’utilisateur, attribution de droits utilisateur

      (1). L’utilisateur est tenu de se comporter selon nos Community Guidelines sur la plateforme LOVOO. Tout comportement raciste, outrageant, discriminant, harcelant, diffamatoire, sexuel, pornographique, faisant l’apologie de la violence ou autrement illégal, est interdit. À part la fonction Live Vidéo, l’utilisation est exclusivement réservée à un usage privé.

      (2). L’utilisateur octroie à LOVOO un droit d’utilisation non exclusif, non limité dans l’espace, sous-licenciable de tous les contenus que l’utilisateur rend publics dans le cadre d’un envoi ou qu’il rend autrement accessibles sur le Live (« contenus des utilisateurs »). Le droit est limité à une durée de deux ans après la fin du contrat.

      LOVOO est notamment autorisé à enregistrer, reproduire, modifier les contenus desutilisateurs, les rendre accessibles à des tiers et à les utiliser sous forme modifiée ou non, en les affichant sur des sites internet/portails, des applications et/ou d’autres médias internes ou externes, afin de renforcer la marque, pour promouvoir LOVOO. Cela recouvre notamment le droit de reproduction, de diffusion, d’exposition, d’autorisation d’accès public et de communication par image et son.

      (3). Les utilisateurs sont seuls responsables du contenu qu’ils diffusent. L’utilisateur est tenu de s’assurer que ses contenus ne sont pas **racistes, outrageants, discriminants, harcelants, diffamatoires, sexuels, pornographiques, faisant l’apologie de la violence ou autrement illégaux**. LOVOO est autorisé, mais non tenu, à supprimer ou verrouiller les contenus qui contreviennent à ces directives, et à verrouiller temporairement le compte de l’utilisateur responsable, ou à mettre un terme à la relation contractuelle.

      (4). Le droit d’utilisation comprend le droit d’utiliser à des fins commerciales et non commerciales, y compris toutes les formes d’utilisation encore inconnues à cette date et qui seront connues à l’avenir. Le droit octroyé comprend notamment le droit de reproduire, de publier et d’exposer, le droit de rendre accessible au public, y compris le droit d’accès, le droit de représentation et le droit de présentation, le droit de rendre accessible au public, le droit de streamer, le droit de reproduire par support sonore ou d’image ainsi que le droit de rendre accessible au public (notamment par internet) et le fait de rendre accessible ainsi que tous les droits du fournisseur de la banque de données selon l’art. 87 b de la loi allemande sur le droit d’auteur, y compris le droit de reproduire publiquement, de publier, ou de rendre accessible au public, et notamment le droit d’enregistrer dans le système de banque de données. En particulier, l’attribution de droits comprend le droit non limité de rendre accessible au public, sur le site internet de LOVOO ou dans les moteurs de recherche et sur les réseaux sociaux, le contenu produit par l’utilisateur, notamment des vidéos, des graphiques et des textes, et d’utiliser ce contenu à des fins commerciales de toute nature, ainsi que le droit de traiter et de modifier ce contenu. Si les contenus devaient être utilisés en dehors des applications de LOVOO GmbH ou de la plateforme LOVOO, l’utilisateur a le droit d’être cité comme auteur, son nom de profil enregistré dans son compte utilisateur étant utilisé en référence à la plateforme LOVOO. Dans le cas de l’utilisation dans les applications de LOVOO GmbH ou sur la plateforme LOVOO, l’utilisateur est cité comme auteur selon la manière habituelle sur la plateforme.

      (5). L’utilisateur assure et se porte garant, du fait qu’il soit habilité à octroyer le droit d’utilisation sous cette forme de son contenu d’utilisateur, et peut en disposer librement dans la forme régie dans le présent contrat. Si l’utilisateur apprenait qu’il existe des droits de tiers, il doit en informer immédiatement LOVOO. Par la présente, l’utilisateur libère LOVOO de toute réclamation faite par des tiers dans ce cadre et rembourse les frais raisonnables de la défense juridique.

    3. Utilisation gratuite en échange de la mise à disposition de données

      (1). LOVOO s’engage à mettre à disposition de l’utilisateur gratuitement le Live en accord avec ces conditions.

      (2). En contrepartie, en utilisant le Live, l’utilisateur met à disposition de LOVOO des données personnelles et autorise l’application d’un prestataire tiers à partager avec LOVOO les informations nécessaires à l’utilisation de la fonction Live, y compris des données personnelles, que l’utilisateur aurait données pour l’inscription sur l’application du prestataire tiers, et que LOVOO serait autorisé à utiliser comme indiqué dans la directive de protection des données de la fonction Live et aux fins qui y sont mentionnées.

      (3). L’obligation du point 2b n’empêche pas l’utilisateur d’exercer ses droits en matière de protection des données, en particulier de retirer un consentement donné et/ou de refuser le traitement de ses données conformément à l’article 21 du règlement UE 2016/679).

      (4). Toutefois, si la révocation des consentements et/ou l’opposition au traitement a pour conséquence que la poursuite de la relation contractuelle est inacceptable compte tenu de l’étendue du traitement des données encore autorisé et de la mise en balance des intérêts des deux parties, LOVOO peut résilier le contrat de l’utilisateur sans préavis.

    4. Messages de l’utilisateur

      L’utilisateur n’enverra pas de messages privés racistes, outrageants, discriminants, harcelants, diffamatoires, sexuels, pornographiques, faisant l’apologie de la violence ou autrement illégaux. Cette obligation est concrétisée dans les Community Guidelines. LOVOO peut vérifier et utiliser les messages de l’utilisateur pour les besoins du filtre spam utilisé par LOVOO afin de détecter les spams suspects et entraîner le filtre spam.

    5. Responsabilité pour le profil utilisateur et devoirs de diligence

      (1). L’utilisateur définit les identifiants de connexion pour son compte, son adresse e-mail et/ou numéro de téléphone et un mot de passe. L’utilisateur doit choisir un mot de passe sûr et ne doit pas utiliser celui-ci pour un autre service.

      (2). L’utilisateur est responsable de toutes les actions effectuées avec son profil utilisateur. Ces identifiants de connexion ne doivent pas être communiqués à des tiers, ni à un conjoint, un partenaire, un parent, un ami, etc. Les identifiants de connexion doivent être stockés de manière à empêcher des tiers d’y accéder. S’il existe une raison de soupçonner qu’un tiers en ait pris connaissance, les identifiants de connexion doivent immédiatement être modifiés et cette éventuelle utilisation abusive doit être immédiatement reportée à LOVOO.

      (3). Il est du devoir de l’utilisateur d’effectuer des sauvegardes régulières de ses données.

      (4). LOVOO ne peut pas vérifier toutes les données des autres utilisateurs, car celles-ci ne sont que partiellement possibles à vérifier en raison de leur exhaustivité et de l’impossibilité d’identifier des personnes sur internet. Même si un utilisateur est marqué comme vérifié, cela ne signifie pas que LOVOO a vérifié toutes les données de cette personne ou que ces données sont exactes. L’utilisateur assume lui-même la responsabilité de vérifier les données d’un autre utilisateur, avant d’échanger avec lui via le chat, de le rencontrer hors de la plateforme LOVOO ou d’avoir des interactions avec lui d’une autre manière.

    6. Interdiction de programmes malveillants, de phishing, de spams et de credit farming

      (1). L’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser son compte utilisateur pour envoyer des messages avec des programmes malveillants, des messages de phishing, des spams ou du courrier indésirable (par ex. des messages en masse non désirés, des chaînes de courrier, des messages commerciaux non désirés) ou pour préparer des activités malveillantes (comme par ex. pour des fraudes ou du chantage).

      (2). L’utilisateur ne doit pas mettre son compte utilisateur à disposition ou l’utiliser à des fins de credit farming. Il ne doit pas participer à du credit farming. On parle de credit farming lorsque l’utilisateur crée ou utilise, seul ou avec d’autres utilisateurs, des comptes utilisateurs, pour collecter des crédits gratuits à des fins commerciales. On parle également de credit farming lorsque les crédits gratuits ont été obtenus par manipulation, escroquerie, ou exploitation d’erreurs de programmation.

  10. Sanctions en cas de violation des conditions d’utilisation par l’utilisateur et pénalités contractuelles

    1. LOVOO peut effacer irrévocablement du contenu utilisateur qui contrevient aux Community Guidelines. Il n’existe aucun droit à la restauration des informations supprimées par LOVOO. LOVOO peut signaler aux autorités de poursuite pénale du contenu utilisateur qui contrevient aux dispositions pénales.

    2. Si l’utilisateur contrevient aux présentes conditions contractuelles ou aux Community Guidelines, en fonction de la gravité de la violation, LOVOO peut

      (1) prévenir l’utilisateur,

      (2) verrouiller de manière temporaire différentes fonctions de la plateforme LOVOO pour l’utilisateur ou pour le compte utilisateur de l’utilisateur,

      (3) verrouiller de manière permanente des fonctions de la plateforme LOVOO pour l’utilisateur,

      (4) verrouiller de manière permanente le compte utilisateur ou

      (5) résilier exceptionnellement le compte utilisateur et interdire toute nouvelle inscription.

    3. Lors de la détermination de la gravité de la violation, LOVOO apprécie

      (1) le comportement antérieur de l’utilisateur (par exemple les avertissements précédents) et son discernement,

      (2) une implication d’un autre utilisateur et le nombre de plaintes concernant cet utilisateur,

      (3) la violation du droit applicable

      de manière adéquate.

    4. Si l’utilisateur viole à nouveau les conditions d’utilisation, malgré des sanctions déjà appliquées, LOVOO pourra résilier le compte utilisateur pour motif grave, exceptionnellement et sans préavis.

    5. Si l’utilisateur commet des délits avec son compte utilisateur, LOVOO a le droit de résilier le compte utilisateur pour motif grave sans avertissement, exceptionnellement et sans préavis.

    6. Si LOVOO résilie le compte utilisateur pour des raisons imputables à l’utilisateur, ce dernier doit rembourser les dommages qui en découleront.

    7. Un utilisateur, qui, sur la plateforme LOVOO,

      (1) en fait une utilisation non-autorisée à des fins publicitaires ou commerciales,

      (2) utilise cette plateforme pour envoyer des messages interdits par le point 9.h.,

      (3) ment sur son identité ou usurpe l’identité d’autrui, s’engage à payer une pénalité contractuelle à LOVOO de 5001 euros. Toutes autres exigences de LOVOO restent inchangées.

  11. Dédommagement par l’utilisateur en cas de violation de ses obligations

    Dans le cas d’une violation par faute grossière ou intentionnelle de ses obligations, l’utilisateur est tenu de rembourser à LOVOO, ou aux représentants légaux ou agents d’exécution de Lovoo, les dommages qui en découleront.

  12. Responsabilité de LOVOO

    1. La responsabilité de LOVOO – quel qu’en soit le motif juridique – est engagée uniquement lorsque les dommages

      (1). ont été causés par une atteinte fautive aux obligations essentielles ou aux obligations accessoires essentielles d’une manière présentant un risque pour la réalisation de l’objectif du contrat, ou

      (2). sont liés à une négligence grave ou faute intentionnelle de la part de LOVOO.

      Selon le paragraphe précédent, si LOVOO est responsable d’une violation des obligations contractuelles essentielles, qui ne sont pas liées à une négligence grave ou à une faute intentionnelle, alors cette responsabilité est limitée à l’ampleur des dommages auxquels devrait normalement s’attendre lors de la conclusion du contrat en raison des circonstances connues à ce moment-là. Cela vaut également de la même manière pour les dommages qui sont causés par une négligence grave ou par une faute intentionnelle par les collaborateurs des mandataires de LOVOO, qui ne font pas partie des gérants ou des cadres de LOVOO. La responsabilité pour des dommages consécutifs, en particulier pour un manque à gagner ou pour l’indemnisation de dommages causés à des tiers, est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de LOVOO.

    2. Les demandes de dommages et intérêts selon la loi sur la responsabilité du fait des produits, et pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ne sont pas affectées par les restrictions de responsabilité ci-dessus.

    3. Concernant la perte de données et de programmes et leur restauration, LOVOO est tenu pour responsable uniquement dans la mesure où ces pertes ne pouvaient pas être évitées par des mesures préventives adéquates, particulièrement par la sauvegarde quotidienne de toutes les données et programmes.

    4. LOVOO n’est pas responsable des contenus d’autres utilisateurs, qui n’ont pas été enregistrés sur la plateforme par LOVOO, dans la mesure où LOVOO n’avait pas connaissance du caractère illicite des contenus.

    5. Ces limitations de responsabilité en faveur de LOVOO valent également pour les représentants légaux et agents d’exécution de LOVOO.

  13. Modifications des prestations et conditions

    1. LOVOO peut modifier ces conditions et/ou les services fournis par la plateforme, ou des parties de ceux-ci, si ces modifications sont réalisées objectivement ou sont nécessaires pour des motifs légaux ou règlementaires. De telles modifications peuvent être objectivement justifiées pour des raisons de sécurité (par ex. pour des évolutions techniques ou des circonstances qui peuvent nuire ou menacer la fourniture des services ou le système selon ces conditions) ; afin d’améliorer les fonctions existantes ou d’ajouter des fonctions supplémentaires à la plateforme ; afin d’obtenir un avancement technique et de continuer à garantir le bon état de fonctionnement de la plateforme.

    2. Les actualisations qui sont nécessaires à l’exécution du contrat ne sont pas considérées comme des modifications de la plateforme.

  14. Règlement des litiges

    La commission européenne met à disposition une plateforme (plateforme OS) concernant lle règlement en ligne des litiges. Celle-ci se trouve ici : https://www.ec.europa.eu/consumers/odr. LOVOO n’est ni tenu ni disposé à prendre part à un processus de règlement des litiges devant un bureau de conciliation d’utilisateur.

  15. Droit applicable, lieu de juridiction, dispositions spéciales pour les utilisateurs hors Allemagne

    1. Les dispositions contractuelles des contractants relèvent du droit fédéral allemand.

    2. Dispositions spéciales pour les utilisateurs hors Allemagne

      (1). Si la résidence habituelle de l’utilisateur se trouve dans un pays membre de l’Union Européenne, rien dans les conditions d’utilisation ne limite le droit de l’utilisateur d’invoquer l’application d’un droit local impératif ou la compétence juridique qui ne peuvent pas être modifiées par les accords contractuels. Dans ce cas, toute disposition caduque sera remplacée par la règle valide et applicable qui se rapproche le plus, par ses effets, du but économique poursuivi par les parties à l’origine.

      (2). Si l’utilisateur a son lieu de résidence en Californie, les conditions ne limitent pas les dispositions spéciales californiennes au début du présent document.

  16. Reprise du contrat

    1. S’il existe un motif sérieux (par ex. ajustement ou modification fondamentale du modèle commercial de LOVOO, changement de situation juridique, qui empêche LOVOO de poursuivre son activité commerciale sous la forme actuelle) LOVOO peut transmettre la relation contractuelle avec l’utilisateur à une entreprise compétente. Sont compétentes uniquement les entreprises qui, en tenant compte de toutes les situations, en particulier leurs rapports économiques et leur historique, offrent à l’utilisateur la perspective d’une poursuite correcte de la relation contractuelle.

    2. LOVOO informera l’utilisateur au moins 4 semaines en avance, si un tel transfert de partenaire contractuel est prévu en spécifiant l’entreprise repreneuse et la raison du transfert. L’utilisateur est en droit de résilier le contrat avec LOVOO à tout moment sans préavis et sans frais, conformément à l’article 19.b des présentes conditions. Si l’utilisateur ne résilie pas la relation contractuelle avec LOVOO, la cession de contrat prendra effet à la date qui a été communiquée à l’utilisateur.

  17. Dispositions finales

    1. Les modifications, avenants et accords annexes du contrat doivent, sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales, revêtir la forme écrite des deux parties pour être valables. L’obligation de forme écrite vaut également pour l’abandon de cette obligation de forme écrite.

    2. Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat devaient être caduques ou inapplicables, ou devenir caduques ou inapplicables après la signature du contrat, une telle situation n’affecterait en rien la validité des clauses restantes du contrat. Toute disposition caduque ou inapplicable devra être remplacée par la règle valide et applicable qui se rapproche le plus, par ses effets, du but économique poursuivi par les Parties à l’origine. Les règles du présent paragraphe s’appliquent le cas échéant en cas de lacune du contrat. En cas de différences entre les différentes versions linguistiques, la version allemande fait foi.

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Le droit de rétractation suivant s’applique aux consommateurs en ce qui concerne la conclusion du contrat sur la base des présentes conditions.

Vous avez le droit de révoquer le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans préciser le motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de signature du contrat.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de révoquer le présent contrat en rédigeant une déclaration sans équivoque (par ex. par courrier postal ou e-mail)adressée à, LOVOO GmbH, Prager Straße 10, 01069 Dresden, Allemagne, e-mail : [email protected]. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type joint en annexe, mais ceci n’est pas obligatoire.

Il suffit, pour respecter le délai de rétractation, que vous nous envoyiez l’avis relatif à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous révoquez le présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison(excepté les frais supplémentaires dus au fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la plus économique que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre avis de révocation du présent contrat. Nous utiliserons pour ce remboursement le même mode de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si d’autres dispositions ont été expressément convenues avec vous. Aucun frais ne vous sera facturé suite à ce remboursement.

Exemple de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez mettre un terme au contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer)

À LOVOO GmbH, Prager Straße 10, 01069 Dresden, Allemagne, e-mail [email protected]

Par la présente, je mets/nous mettons (\) fin au contrat que j’ai/nous avons (*) conclu concernant l’achat des produits suivants(*)/l’exécution des prestations suivantes (*)*

— acheté le (\)/reçu le (*)*

— nom de l’utilisateur/des utilisateurs

— adresse de l’utilisateur/des utilisateurs

— signature de l’utilisateur/des utilisateurs (uniquement pour envoi papier)

— date

(\) Rayer la mention inutile.*