Conditions générales LOVOO
Dernière modification : 15/02/2024
Les présentes Conditions Commerciales Générales (ci-après appelées « CCG ») règlementent la relation contractuelle entre la Société PE Digital GmbH, Speersort 10, 20095 Hambourg, République fédérale d’Allemagne, inscrite au registre du commerce du tribunal d’instance de Hambourg sous le numéro HRB 77766 (ci-après appelée « LOVOO »), et les utilisateurs qui font appel aux services de LOVOO (ci-après appelés « utilisateurs »), et elles définissent les conditions dans lesquelles les services de LOVOO s’utilisent.
En s’inscrivant sur LOVOO, p. ex. sur https://www.lovoo.com (ci-après appelé « site Web ») et tous les domaines y faisant renvoi, ainsi que sur les applis mobiles pour appareils iOS et Android (ci-après appelées « applis mobiles »), l’utilisateur se déclare d’accord avec les dispositions et conditions ci-dessous. Si l’utilisateur est en désaccord avec les conditions, il doit renoncer à son inscription.
Nos Community Guidelines font partie intégrante des CCG.
Le genre masculin est utilisé de manière générale et vaut aussi bien pour le masculin, le féminin que pour les autres identités de genres.
**NOUS N’EFFECTUONS PAS DE VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES**
Sommaire
7. Suppression du compte utilisateur par l’utilisateur
8. Suppression du compte utilisateur par LOVOO
9. Obligations de l’utilisateur
10. Sanctions en cas d’infraction aux conditions d’utilisation
11. Dommages et intérêts par l’utilisateur en cas de violation de ses obligations
12. Responsabilité de la part de LOVOO
13. Modifications des prestations et des conditions
18. INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉVOCATION
1. Domaine d’application
Les CCG s’appliquent à l’utilisation du site Web de LOVOO et des applis mobiles de la Société PE Digital GmbH, de même qu’à tous les sites Web de la Société PE Digital GmbH qui renvoient à ces CCG. Toute disposition divergente et toute condition particulière de l’utilisateur qui serait en contradiction avec les conditions générales nécessite l’accord explicite de LOVOO sous forme écrite. Les présentes CCG constituent, conjointement avec les Community Guidelines et les éventuelles conditions complémentaires convenues entre l’utilisateur et LOVOO, par exemple les Conditions Commerciales Générales pour l’utilisation de la fonction Vidéo Live (vidéo en direct) de LOVOO, les conditions d’utilisation (ci-après appelées, conjointement : « conditions d’utilisation »). L’utilisation de la fonction Live (ci-après appelée : « Live ») entre dans le domaine d’application des Conditions Commerciales Générales pour l’utilisation de la fonction Vidéo Live de LOVOO (ci-après appelées : « CCG Live ») et elle nécessite le consentement séparé des utilisateurs lors du premier accès.
2. Conclusion du contrat
2.1. Le contrat entre LOVOO et l’utilisateur entre en vigueur lorsque l’utilisateur s’inscrit afin de créer un compte LOVOO.
2.2. L’utilisateur peut s’inscrire gratuitement en remplissant le formulaire d’inscription. L’utilisateur peut s’inscrire avec la fonction de connexion de prestataires tiers (par ex. Facebook Connect). Ce faisant, des données sélectionnées du profil utilisateur en question sont enregistrées dans la banque de données de LOVOO. En s’inscrivant grâce à la fonction de connexion, l’utilisateur accepte les conditions d’utilisation du prestataire tiers et consent à l’enregistrement de certaines données dans la banque de données LOVOO.
2.3. LOVOO se réserve le droit de refuser l’inscription d’utilisateurs pour des raisons objectives. Dans le détail, il s’agit des motifs suivants : infraction aux conditions d’utilisation, aux conditions d’utilisation de Live, aux mesures relatives à la prévention des fraudes, doutes concernant l’identité, soupçons de spams, doutes concernant l’âge, tromperie, inscription sur des marchés sur lesquels LOVOO n’est pas disponible. LOVOO peut ajouter d’autres étapes à l’inscription, comme par ex. un processus d’identification ou des mesures pour éviter les spams.
2.4. L’utilisation du service est gratuit et soutenu par la publicité. L’utilisateur peut activer des fonctions payantes en les achetant ou en prenant un abonnement Premium payant.
2.5. Il ne peut y avoir qu’un compte par utilisateur. Les comptes utilisateurs existants doivent être supprimés avant qu’un nouveau compte puisse être créé. Les inscriptions multiples et les inscriptions répétées sont interdites aux utilisateurs bloqués par LOVOO.
2.6. L’utilisation est réservée aux personnes physiques de 18 ans révolus. Si, au lieu du domicile ou de la résidence habituelle de l’utilisateur, la majorité est plus tardive, c’est cet âge qui s’applique.
2.7. L’utilisation est interdite aux délinquants sexuels. Il s’agit de personnes fichées aux États-Unis comme étant des « délinquants sexuels » ou qui ont été condamnées pour délits sexuels (§§ 174 à 180 ou § 182 StGB (Code pénal allemand)) ou §§ 180 a, 181 a, 183 à 184 g du StGB ou pour des infractions correspondantes (§§ 171, 225, 232 à 233 a, 234, 235 ou 236 du StGB) ou conformément aux prescriptions régionales en vigueur sur la protection des enfants et des jeunes.
2.8. **Nous n’effectuons pas de contrôles de fond au niveau pénal**
3 Prestations de LOVOO
3.1 LOVOO Community
Avec l’application et le site internet, LOVOO exploite une communauté de réseaux sociaux sur internet et propose aux utilisateurs l’accès à une plateforme sur laquelle les utilisateurs peuvent apprendre à se connaître et nouer des partenariats et amitiés. La plateforme est disponible à l’adresse https://www.LOVOO.com (au nom de tous les domaines liés) ainsi que par les applications pour appareils iOS et Android. La plateforme contient des profils avec des photos et informations d’autres utilisateurs. Les utilisateurs inscrits peuvent avoir accès à ces profils et informations et contacter d’autres utilisateurs. LOVOO permet à ses utilisateurs enregistrés d’utiliser la gamme de produits et de services proposée conformément aux dispositions légales et aux conditions d’utilisation, afin de charger du contenu, de l’enregistrer, de le publier, de le diffuser, de le transférer et de le partager avec d’autres utilisateurs.
3.2 Live
LOVOO propose également la fonction LOVOO Live Vidéo dans certains pays. Cette fonction Live Vidéo est soumise à différentes conditions, les conditions générales du Live.
3.3 Fonction : Environnement
3.3.1. La fonction « environnement » (ci-après appelée : « environnement ») présente à l’utilisateur les profils qui correspondent aux critères de recherche indiqués (âge, sexe, etc.) et qui se trouvent dans la même région que l’utilisateur (sur la base de la distance préférée indiquée et du lieu où l’utilisateur se trouve). La carte affiche une sélection de lieux de rencontre suggérés pour les rendez-vous. Les points de rencontre peuvent être des lieux, prestations de services de transport, logements, restaurants, excursions, activités ou manifestations.
3.3.2. Les propriétaires et/ou les exploitants des points de rencontre proposés sont des tiers (ci-après appelés : prestataires tiers), et non pas LOVOO. L’indication d’informations sur les points de rencontre, par LOVOO, n’implique, ne suggère ou ne justifie en aucune façon une collaboration entre LOVOO et ces prestataires tiers ou un partenariat entre LOVOO et des prestataires tiers.
3.3.3. Les informations affichées reposent sur des sources accessibles au public, parmi lesquelles les sites Web officiels des prestataires tiers ou Google Maps. Ces informations peuvent être obsolètes, inexactes ou incomplètes. LOVOO n’est pas responsable de l’exactitude ou de la complétude de ces indications.
3.3.4. Si vous visitez un point de rencontre d’un prestataire tiers ou que vous entrez en contact d’une autre façon avec des prestataires tiers, les conditions d’utilisation du prestataire tiers, sa directive en matière de protection des données et ses éventuelles règles ou directives peuvent s’appliquer en plus des présentes conditions d’utilisation. Vous le faites à vos propres risques. LOVOO n’assume aucune responsabilité pour les actes, omissions, erreurs, assurances données, garanties, infractions ou négligences de prestataires tiers ou d’autres tiers, ou pour les atteintes à la personne, décès, dommages matériels ou autres dommages ou encore coûts qui résultent de vos interactions avec des prestataires tiers.
3.3.5. Si vous accédez à des informations relatives à l’offre de prestataires tiers, il est possible que vous tombiez sur des liens avec des sites Web et/ou des applications de prestataires tiers ou que vous interagissiez avec des contenus de prestataires tiers qui ne sont pas exploités ou contrôlés par LOVOO. En outre, ces fournisseurs tiers peuvent facturer des frais pour l’utilisation de certains contenus ou services. Lorsque LOVOO fournit des détails sur les frais ou les coûts de tels contenus ou services de tiers, ces informations sont fournies à titre d’information uniquement. LOVOO n’est en aucune façon responsable des sites Web ou des applications de prestataires tiers.
3.3.6. Si vous décidez de partager ou d’évaluer vos expériences faites avec des offres de prestataires tiers via l’environnement, vous vous déclarez d’accord pour que LOVOO utilise ces contenus gratuitement à ses propres fins commerciales ou à celles de tiers. En particulier, vous acceptez que LOVOO puisse placer des publicités et des promotions en parallèle, à proximité, de manière adjacente ou autrement dans l’environnement immédiat du contenu que vous et d’autres utilisateurs fournissez.
3.4 Sécurité, domaine d’application et disponibilité
3.4.1. LOVOO n’est pas tenu de promouvoir des messages dont on soupçonne à juste titre qu’ils font infraction aux conditions d’utilisation ou qu’ils sont abusifs d’une façon similaire. Il n’existe en particulier aucune obligation de promouvoir des messages qui sont des messages publicitaires intempestifs ou suspectés comme tels, au sens de nos Community Guidelines. À ces fins, LOVOO propose à l’utilisateur un filtre anti-spam gratuit pour les messages privés entrants. LOVOO s’efforcera de filtrer les spams, mais ne garantit aucune réussite à l’utilisateur.
3.4.2. LOVOO peut modifier le fonctionnement et la portée de la plateforme LOVOO à tout moment au sens du point 13.
3.4.3. LOVOO entreprendra tous les efforts raisonnables afin de garantir la disponibilité de la plateforme dans la plus large mesure possible, mais au moins à 98 % par an. L’utilisateur reconnaît qu’il puisse y avoir des temps d’arrêt dus à des travaux de maintenance et des mises à jour de logiciels, ainsi que des moments où le service ne sera pas accessible sur internet à cause de problèmes techniques ou autres qui sont hors du domaine d’influence de LOVOO (cas de force majeure, dus à des tiers etc.).
3.4.4. Si LOVOO a connaissance de défaillances ou d’anomalies de la plateforme, LOVOO essaiera d’y remédier le plus rapidement possible pendant les heures de travail normales en Allemagne (du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, à l’exception des jours fériés légaux au siège de LOVOO). Si une défaillance ou une anomalie importante ne peut pas être résolue dans les 48 heures, LOVOO en informera les utilisateurs par e-mail, en indiquant la durée prévisible de la défaillance ou de l’anomalie.
3.4.5. Afin d’utiliser au mieux la plateforme LOVOO, l’utilisateur doit utiliser ou permettre l’utilisation de la dernière technologie sur son appareil, la dernière technologie (de navigateur) sur son ordinateur(par ex. l’activation de JavaScript, de cookies, de pop-ups) et une version récente d’Android ou d’iOS. Si des versions ou technologies plus anciennes ou non courantes sont utilisées, il est possible que l’utilisateur ait un accès limité aux services de la plateforme.
3.4.6. Si LOVOO propose des mises à jour pour LOVOO, il est vivement recommandé à l’utilisateur d’installer ces dernières le plus rapidement possible. Il est de la responsabilité de l’utilisateur d’installer de telles mises à jour dans un délai raisonnable. S’il ne le fait pas alors que LOVOO l’a informé de la disponibilité d’une mise à jour et des conséquences d’une non-installation, LOVOO ne sera pas tenu responsable de défauts de produit qui pourraient survenir de cette non-installation. Si l’utilisateur ne peut pas effectuer l’installation en bonne et due forme sur la base des informations qui lui ont été communiquées, il est tenu d’en informer LOVOO immédiatement.
4 Fonctions payantes
4.1. L’utilisateur peut acquérir dans les applis et via le site Web différentes fonctions complémentaires payantes (« fonctions payantes »), p. ex. des abonnements, des marchandises virtuelles (p. ex. In-App-Credits ou Icebreaker).
4.2. Les Credits peuvent être utilisés dans le cadre de Live. Dans d’autres secteurs de la plateforme LOVOO, les Credits peuvent être utilisés pour voir quels autres utilisateurs ont visité le profil en propre ou lui ont attribué un Like.
4.3. Les prestations payantes peuvent avoir une durée de validité fixe.
4.4. Les fonctions payantes sont, en principe, reliées au compte utilisateur.
4.5. Le prix des fonctions payantes s’affiche à l’utilisateur avant l’achat définitif. Les conditions des fonctions payantes concernées s’appliquent.
4.6. Les utilisateurs résidant habituellement en dehors de l’Union Européenne ne peuvent acquérir des fonctions payantes que dans le pays dans lequel ils résident habituellement. Les utilisateurs résidant habituellement dans l’Union Européenne ne peuvent acquérir des fonctions payantes que dans l’Union Européenne.
5. Abonnements
5.1. Un abonnement est une fonction payante pour laquelle l’utilisateur paie un droit récurrent qui est à payer au moment de la prise de l’abonnement et, si celui-ci n’est pas résilié, au début de chaque période de décompte (ci-après appelé : abonnement). Le prix à payer et la période de décompte s’affichent sur la page de commande, avant la commande et dans l’e-mail de confirmation.
5.2. Les abonnement sont des contrats indépendants du compte utilisateur, à moins que les conditions de l’abonnement ne prévoient un lien avec le compte utilisateur.
5.3. L’utilisateur peut transférer les abonnements sur un autre compte utilisateur. Après notification du nouveau compte utilisateur, LOVOO transfère l’adhésion Premium sur le nouveau compte utilisateur.
5.4. Les deux parties peuvent résilier un abonnement moyennant un préavis de 24 heures avant l’expiration de la période de validité de l’abonnement. Il convient de noter que, pour certains pays et régions, des directives de préavis particulières vous donnant le droit de résilier votre abonnement avant l’expiration de la période de décompte actuelle et/ou de réclamer un remboursement, peuvent s’appliquer. Vous trouverez toutes les informations correspondantes sur les pages de support d’Apple ( https://getsupport.apple.com/ ) ou de Google ( https://support.google.com/googleplay/ ).
5.5. Le compte utilisateur n’est pas affecté par la résiliation de l’abonnement. L’utilisateur peut à nouveau utiliser son compte après la résiliation sans les fonctions supplémentaires comprises dans l’abonnement.
5.6. La résiliation doit être effectuée dans l’Apple App Store, pour un abonnement qui a été pris via l’une de ces plateformes, car LOVOO est techniquement limité dans l’exécution de remboursements/d’annulations de ces achats.
5.7. Les abonnements qui ont été conclus via d’autres prestataires de paiement peuvent être résiliés directement, vis-à-vis de LOVOO, via le prestataire concerné et sous forme de texte (p. ex. par e-mail) ou par écrit (p. ex. par courrier). Dans le cas d’une résiliation, l’utilisateur doit fournir le numéro de commande ou de transaction, pour lequel l’abonnement est actif, sinon il n’est pas possible de l’attribuer au compte utilisateur. Vous obtiendrez le numéro de commande ou de transaction dans un e-mail de confirmation envoyé par votre organisme de paiement après l’achat. Vous les trouverez par ailleurs sur le compte de votre organisme de paiement.
5.8. Exceptionnellement, LOVOO peut résilier sans préavis un abonnement pour cause grave. Les causes graves sont tout particulièrement l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur le patrimoine de l’utilisateur ou le rejet de celui-ci pour insuffisance d’actif, une violation grave des conditions d’utilisation, une violation répétée des conditions d’utilisation et l’utilisation du compte utilisateur pour des activités illégales.
5.9. Si LOVOO résilie un abonnement pour cause grave imputable à l’utilisateur, ce dernier est tenu de réparer les dommages.
6. Marchandises virtuelles
6.1. Les biens virtuels sont des biens virtuels durables ou consommables que l’utilisateur peut acquérir par le biais du site internet ou de l’application.
6.2. Les biens virtuelles sont liées à un compte utilisateur et l’utilisateur ne peut pas transmettre de biens virtuelles à d’autres comptes utilisateurs, à moins que les conditions de la fonction payante concernée ne prévoient quelque chose d’autre.
6.3. Avec l’acquisition de biens virtuels, l’utilisateur obtient des biens virtuels associés au compte, par ex. des crédits ou ice-breakers, qu’il peut utiliser dans l’application ou sur le site internet afin d’activer des fonctions, des effets ou des cadeaux.
6.4. Si l’utilisateur supprime ou résilie son compte utilisateur, il perd irrévocablement les biens virtuels.
7. Suppression du compte utilisateur par l’utilisateur
7.1. L’utilisateur est en droit de résilier son compte utilisateur à tout moment sans préavis.
7.2. L’utilisateur est en droit de supprimer son compte utilisateur en l’effaçant ou en le résiliant par écrit, sous quelque forme que ce soit. Pour supprimer son compte utilisateur, l’utilisateur trouvera dans ses paramètres de compte, sur le site Web et dans les applis mobiles, une option correspondante « supprimer compte ». La résiliation peut également être faite sous forme de texte (p. ex. par e-mail) ou par écrit (p. ex. par courrier). Dans le cas d’une résiliation, l’utilisateur doit s’identifier, par ex. en entrant son adresse e-mail ou son numéro de téléphone qu’il a enregistré(e) dans son compte. À défaut de quoi, une attribution au compte utilisateur n’est pas possible.
7.3. Si le compte utilisateur est résilié ou supprimé par l’utilisateur, toutes les fonctions payantes qui y sont contenues ou activées prennent fin.
8. Suppression du compte utilisateur par LOVOO
8.1. LOVOO peut résilier le compte utilisateur de manière ordinaire avec un préavis de 2 semaines. Le droit de LOVOO de résilier le compte utilisateur pour une raison importante, p. ex. en cas d’infractions graves ou récurrentes aux conditions d’utilisation, n’en est pas affecté.
8.2. LOVOO peut résilier un compte utilisateur avec une résiliation par écrit, sous quelque forme que ce soit.
8.3. Si LOVOO résilie le compte utilisateur pour des raisons qui ne sont pas du fait de l’utilisateur, l’utilisateur a droit au remboursement du prix d’achat des fonctions payantes liées au compte utilisateur, dans la mesure où ces fonctions payantes n’ont pas été entièrement utilisées ou consommées.
8.4. Par ailleurs, toutes les données se rapportant à un compte utilisateur sont automatiquement supprimées si vingt-quatre mois depuis la dernière connexion de l’utilisateur client se sont écoulés et toutes les données utilisateur sont supprimées conformément à la directive sur la protection des données.
9. Obligations de l’utilisateur
9.1. Informations exactes et complètes, évaluation par LOVOO
9.1.1. L’utilisateur peut utiliser un pseudonyme sur la plateforme. Si l’utilisateur décide de placer des informations (p. ex. des indications ou photos) dans son compte utilisateur, celles-ci doivent correspondre à la vérité et décrire sa personnalité avec exactitude, conformément à la réglementation détaillée des Community Guidelines.
9.1.2. L’utilisateur garantit être joignable à l’adresse e-mail et/ou au numéro de téléphone donné. L’utilisateur tiendra à jour l’adresse e-mail et/ou le numéro de téléphone enregistré(e) chez LOVOO, et communiquera avec LOVOO par le biais de cette adresse et/ou de ce numéro de téléphone. Lors de la communication par e-mail, l’utilisateur doit écrire à partir de l’adresse enregistrée chez LOVOO afin de permettre l’attribution à un compte utilisateur. Si l’utilisateur écrit avec une autre adresse ou ne communique pas par e-mail, il devra au préalable justifier de son droit de communiquer avec LOVOO par le biais de cette adresse. Les retards dus à l’absence de données de la part de l’utilisateur sont à sa charge.
9.1.3. L’utilisateur s’engage à ne donner que ses données (y compris l’adresse e-mail et le numéro de téléphone) et non celles d’une autre personne. Il s’engage notamment à ne pas communiquer les coordonnées bancaires ou les données de carte de crédit d’un tiers, dans le but de frauder.
9.1.4. LOVOO peut, le cas échéant, faire vérifier la véracité des données fournies par l’utilisateur, afin de s’assurer de son identité et de sécuriser le mode de fonctionnement de la plateforme. À la demande de LOVOO, l’utilisateur prouvera son identité ou laissera LOVOO effectuer les vérifications en question. En cas de refus ou d’absence de vérification, LOVOO est habilité à procéder à une résiliation extraordinaire et sans préavis.
9.2. Comportement de l’utilisateur et contenus des utilisateurs, octroi de droits d’utilisation
9.2.1. L’utilisateur est tenu de se comporter selon nos Community Guidelines sur la plateforme LOVOO. L’utilisation en dehors de la fonction Vidéo Live doit se limiter exclusivement à des fins privées.
9.2.2. L’utilisateur octroie à LOVOO un droit d’utilisation non exclusif, non limité dans l’espace, sous-licenciable de tous les contenus que l’utilisateur rend publics dans le cadre d’un envoi ou qu’il rend autrement accessibles sur le Live (« contenus des utilisateurs »). Le droit est limité à une durée de deux ans après la fin du contrat. LOVOO est notamment autorisé à enregistrer, reproduire, modifier les contenus desutilisateurs, les rendre accessibles à des tiers et à les utiliser sous forme modifiée ou non, en les affichant sur des sites internet/portails, des applications et/ou d’autres médias internes ou externes, afin de renforcer la marque, pour promouvoir LOVOO. Cela recouvre notamment le droit de reproduction, de diffusion, d’exposition, d’autorisation d’accès public et de communication par image et son.
9.2.3. Les utilisateurs sont seuls responsables du contenu qu’ils diffusent. L’utilisateur est tenu d’assurer que ses contenus correspondent aux spécifications des Community Guidelines. LOVOO est en droit, sans y être tenu, de supprimer ou de bloquer les contenus d’utilisateurs qui font infraction à ces dispositions et de bloquer provisoirement le compte utilisateur de l’utilisateur responsable ou de mettre fin à la relation contractuelle.
9.2.4. Le droit d’utilisation comprend le droit d’utiliser à des fins commerciales et non commerciales, y compris toutes les formes d’utilisation encore inconnues à cette date et qui seront connues à l’avenir. Le droit octroyé comprend notamment le droit de reproduire, de publier et d’exposer, le droit de rendre accessible au public, y compris le droit d’accès, le droit de représentation et le droit de présentation, le droit de rendre accessible au public, le droit de streamer, le droit de reproduire par support sonore ou d’image ainsi que le droit de rendre accessible au public (notamment par internet) et le fait de rendre accessible ainsi que tous les droits du fournisseur de la banque de données selon l’art. 87 b de la loi allemande sur le droit d’auteur, y compris le droit de reproduire publiquement, de publier, ou de rendre accessible au public, et notamment le droit d’enregistrer dans le système de banque de données. En particulier, l’attribution de droits comprend le droit non limité de rendre accessible au public, sur le site internet de LOVOO ou dans les moteurs de recherche et sur les réseaux sociaux, le contenu produit par l’utilisateur, notamment des vidéos, des graphiques et des textes, et d’utiliser ce contenu à des fins commerciales de toute nature, ainsi que le droit de traiter et de modifier ce contenu. Si les contenus devaient être utilisés en dehors des applications de PE Digital GmbH ou de la plateforme LOVOO, l’utilisateur a le droit d’être cité comme auteur, son nom de profil enregistré dans son compte utilisateur étant utilisé en référence à la plateforme LOVOO. En cas d’utilisation dans les applis de la Société PE Digital GmbH ou sur la plateforme LOVOO, l’utilisateur est appelé auteur, de la façon habituelle pour la plateforme.
9.2.5. L’utilisateur assure et se porte garant, du fait qu’il soit habilité à octroyer le droit d’utilisation sous cette forme de son contenu d’utilisateur, et peut en disposer librement dans la forme régie dans le présent contrat. Si l’utilisateur apprenait qu’il existe des droits de tiers, il doit en informer immédiatement LOVOO. Par la présente, l’utilisateur libère LOVOO de toute réclamation faite par des tiers dans ce cadre et rembourse les frais raisonnables de la défense juridique.
9.3. Utilisation gratuite en échange de la mise à disposition de données
9.3.1. LOVOO s’engage à mettre à disposition de l’utilisateur gratuitement le Live en accord avec ces conditions.
9.3.2. En contrepartie, l’utilisateur met à la disposition de LOVOO des données personnelles lors de l’utilisation de Live et autorise l’application tierce concernée à partager avec LOVOO les données nécessaires à l’utilisation de Live, y compris les données personnelles fournies par l’utilisateur lors de l’inscription à l’application tierce concernée, que LOVOO peut utiliser de la façon décrite dans les informations sur la protection des données Live de LOVOO, aux fins qui y sont mentionnées.
9.3.3. L’obligation visée au point 2.2 n’empêche pas l’utilisateur d’exercer ses droits en matière de protection des données, notamment de révoquer un consentement qu’il a donné et/ou de s’opposer au traitement de ses données, conformément à l’article 21 du règlement UE 2016/679.
9.4. Messages de l’utilisateur
9.4.1. L’utilisateur n’enverra pas de messages privés faisant infraction aux Community Guidelines. Cette obligation est concrétisée dans les Community Guidelines. LOVOO peut vérifier et utiliser les messages de l’utilisateur pour les besoins du filtre spam utilisé par LOVOO afin de détecter les spams suspects et entraîner le filtre spam.
9.4.2. L’utilisateur est tenu d’enregistrer régulièrement et de façon appropriée les chats et les images qu’ils contiennent. Les contenus partagés comme, p. ex., les contenus (annexes) envoyés via des messages chat et les messages chat eux-mêmes, y compris les messages vocaux et les images dans le chat, sont supprimés au bout de 90 jours ou après suppression du compte par un utilisateur participant.
9.5. Responsabilité pour le profil utilisateur et devoirs de diligence
9.5.1. L’utilisateur définit les identifiants de connexion pour son compte, son adresse e-mail et/ou numéro de téléphone et un mot de passe. L’utilisateur doit choisir un mot de passe sûr et ne doit pas utiliser celui-ci pour un autre service.
9.5.2. L’utilisateur est responsable de toutes les actions effectuées avec son profil utilisateur. Ces identifiants de connexion ne doivent pas être communiqués à des tiers, ni à un conjoint, un partenaire, un parent, un ami, etc. Les identifiants de connexion doivent être stockés de manière à empêcher des tiers d’y accéder. S’il existe une raison de soupçonner qu’un tiers en ait pris connaissance, les identifiants de connexion doivent immédiatement être modifiés et cette éventuelle utilisation abusive doit être immédiatement reportée à LOVOO.
9.5.3. Il est du devoir de l’utilisateur d’effectuer des sauvegardes régulières de ses données.
9.5.4. LOVOO ne peut pas vérifier toutes les données des autres utilisateurs, car celles-ci ne sont que partiellement possibles à vérifier en raison de leur exhaustivité et de l’impossibilité d’identifier des personnes sur internet. Même si un utilisateur est marqué comme vérifié, cela ne signifie pas que LOVOO a vérifié toutes les données de cette personne ou que ces données sont exactes. L’utilisateur assume lui-même la responsabilité de vérifier les données d’un autre utilisateur, avant d’échanger avec lui via le chat, de le rencontrer hors de la plateforme LOVOO ou d’avoir des interactions avec lui d’une autre manière.
9.6. Interdiction de Credit Farming
L’utilisateur ne doit pas mettre son compte utilisateur à disposition ou l’utiliser à des fins de credit farming. Il ne doit pas participer à du credit farming. On parle de credit farming lorsque l’utilisateur crée ou utilise, seul ou avec d’autres utilisateurs, des comptes utilisateurs, pour collecter des crédits gratuits à des fins commerciales. On parle également de credit farming lorsque les crédits gratuits ont été obtenus par manipulation, escroquerie, ou exploitation d’erreurs de programmation.
10. Sanctions en cas d’infraction aux conditions d’utilisation
10.1. LOVOO peut effacer irrévocablement du contenu utilisateur qui contrevient aux Community Guidelines. Il n’existe aucun droit à la restauration des informations supprimées par LOVOO. LOVOO peut signaler aux autorités judiciaires les contenus d’utilisateurs qui font infraction aux prescriptions de droit pénal. Il est obligatoire de transmettre ces signalements aux autorités, conformément au règlement (UE) 2022/2065.
10.2. Si l’utilisateur contrevient aux présentes conditions contractuelles ou aux Community Guidelines en fonction de la gravité de la violation, LOVOO peut (1) prévenir l’utilisateur, (2) verrouiller de manière temporaire différentes fonctions de la plateforme LOVOO pour l’utilisateur ou pour le compte utilisateur de l’utilisateur, (3) verrouiller de manière permanente des fonctions de la plateforme LOVOO pour l’utilisateur, (4) verrouiller de manière permanente le compte utilisateur ou (5) résilier exceptionnellement le compte utilisateur et interdire toute nouvelle inscription. Un avertissement et un blocage sont considérés comme des rappels à l’ordre écrits.
10.3. Si, malgré les sanctions intervenues, l’utilisateur fait infraction de façon récurrente aux conditions d’utilisation ou commet des délits, LOVOO est en droit de résilier le compte utilisateur pour motif important, de façon extraordinaire et sans préavis.
10.4. Si l’utilisateur commet des délits avec son compte utilisateur, LOVOO est en droit de résilier le compte utilisateur sans l’informer préalablement, de façon extraordinaire et sans préavis.
10.5. Si LOVOO résilie le compte utilisateur pour des raisons imputables à l’utilisateur, ce dernier doit rembourser les dommages qui en découleront.
10.6. Un utilisateur qui, sur la plateforme LOVOO, (1) en fait une utilisation non autorisée à des fins industrielles ou commerciales, (2) utilise cette plateforme pour envoyer des messages interdits selon le point 9.4.1 (3) ment sur son identité ou usurpe l’identité d’autrui, s’engage à payer une pénalité contractuelle à LOVOO de 5001 euros. Toutes autres exigences de LOVOO restent inchangées.
11. Dommages et intérêts par l’utilisateur en cas de violation de ses obligations
S’il fait violation, par intention ou par négligence, à ses obligations découlant des conditions d’utilisation, l’utilisateur est tenu d’indemniser LOVOO ou les représentants légaux ou les auxiliaires de LOVOO pour les dommages subis par eux.
12. Responsabilité de la part de LOVOO
12.1. La responsabilité de LOVOO, quel qu’en soit le motif juridique, n’est engagée que lorsque les dommages
12.1.1. durch schuldhafte Verletzung einer der Kardinalpflichten oder wesentlichen Nebenpflichten in einer das Erreichen des Vertragszwecks gefährdenden Weise verursacht worden ist oder
12.1.2. auf grobe Fahrlässigkeit oder Vorsatz von LOVOO zurückzuführen ist. Selon le paragraphe précédent, si LOVOO est responsable d’une violation des obligations contractuelles essentielles, qui ne sont pas liées à une négligence grave ou à une faute intentionnelle, alors cette responsabilité est limitée à l’ampleur des dommages auxquels devrait normalement s’attendre lors de la conclusion du contrat en raison des circonstances connues à ce moment-là. Cela vaut également de la même manière pour les dommages qui sont causés par une négligence grave ou par une faute intentionnelle par les collaborateurs des mandataires de LOVOO, qui ne font pas partie des gérants ou des cadres de LOVOO. La responsabilité pour des dommages consécutifs, en particulier pour un manque à gagner ou pour l’indemnisation de dommages causés à des tiers, est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de LOVOO.
12.2. Les demandes de dommages et intérêts selon la loi sur la responsabilité du fait des produits, et pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ne sont pas affectées par les restrictions de responsabilité ci-dessus.
12.3. Concernant la perte de données et de programmes et leur restauration, LOVOO est tenu pour responsable uniquement dans la mesure où ces pertes ne pouvaient pas être évitées par des mesures préventives adéquates, particulièrement par la sauvegarde quotidienne de toutes les données et programmes.
12.4. LOVOO n’est pas responsable des contenus d’autres utilisateurs, qui n’ont pas été enregistrés sur la plateforme par LOVOO, dans la mesure où LOVOO n’avait pas connaissance du caractère illicite des contenus.
12.5. Ces limitations de responsabilité en faveur de LOVOO valent également pour les représentants légaux et agents d’exécution de LOVOO.
13. Modifications des prestations et des conditions
13.1. LOVOO peut modifier ces conditions et/ou les services fournis par la plateforme, ou des parties de ceux-ci, si ces modifications sont réalisées objectivement ou sont nécessaires pour des motifs légaux ou règlementaires. De telles modifications peuvent être objectivement justifiées pour des raisons de sécurité (par ex. pour des évolutions techniques ou des circonstances qui peuvent nuire ou menacer la fourniture des services ou le système selon ces conditions) ; afin d’améliorer les fonctions existantes ou d’ajouter des fonctions supplémentaires à la plateforme ; afin d’obtenir un avancement technique et de continuer à garantir le bon état de fonctionnement de la plateforme.
13.2. Les actualisations qui sont nécessaires à l’exécution du contrat ne sont pas considérées comme des modifications de la plateforme.
14. Résolution de litiges
La commission européenne met à disposition une plateforme (plateforme OS) concernant lle règlement en ligne des litiges. Celle-ci se trouve ici : https://www.ec.europa.eu/consumers/odr. LOVOO n’est pas tenu de participer à une procédure de résolution des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs, pas plus qu’il n’est disposé à le faire.
15. Droit applicable, juridiction compétente, prescriptions spéciales pour utilisateurs situés en dehors de l’Allemagne
15.1. Les dispositions contractuelles des contractants relèvent du droit fédéral allemand.
15.2. Les conditions d’utilisation ne limitent pas le droit de l’utilisateur de s’en remettre à l’application d’un droit local contraignant ou de saisir une juridiction qui ne peuvent pas être modifiés par des accords contractuels. Dans ce cas, le règlement inefficace est remplacé par le règlement efficace et exécutable, dont les effets se rapprochent le plus de l’objectif économique que les parties contractantes avaient recherché par la disposition inefficace ou inexécutable.
16. Reprise du contrat
16.1. S’il existe un motif sérieux (par ex. ajustement ou modification fondamentale du modèle commercial de LOVOO, changement de situation juridique, qui empêche LOVOO de poursuivre son activité commerciale sous la forme actuelle) LOVOO peut transmettre la relation contractuelle avec l’utilisateur à une entreprise compétente. Sont compétentes uniquement les entreprises qui, en tenant compte de toutes les situations, en particulier leurs rapports économiques et leur historique, offrent à l’utilisateur la perspective d’une poursuite correcte de la relation contractuelle.
16.2. LOVOO informera l’utilisateur au moins 4 semaines en avance, si un tel transfert de partenaire contractuel est prévu en spécifiant l’entreprise repreneuse et la raison du transfert. L’Utilisateur peut résilier à tout moment, sans délai et gracieusement, son contrat avec LOVOO, conformément à l’article 7 des présentes Conditions. Si l’Utilisateur ne résilie pas le contrat avec LOVOO, le transfert du contrat prend effet à la date indiquée à l’Utilisateur dans la notification.
17. Dispositions finales
17.1. Les modifications, avenants et accords annexes du contrat doivent, sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales, revêtir la forme écrite des deux parties pour être valables. L’obligation de forme écrite vaut également pour l’abandon de cette obligation de forme écrite.
17.2. Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat devaient être caduques ou inapplicables, ou devenir caduques ou inapplicables après la signature du contrat, une telle situation n’affecterait en rien la validité des clauses restantes du contrat. Toute disposition caduque ou inapplicable devra être remplacée par la règle valide et applicable qui se rapproche le plus, par ses effets, du but économique poursuivi par les Parties à l’origine. Les règles du présent paragraphe s’appliquent le cas échéant en cas de lacune du contrat. En cas de différences entre les différentes versions linguistiques, la version allemande fait foi.
18 . INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
18.1 Droit de rétractation
Le droit de rétractation suivant s’applique aux consommateurs en ce qui concerne la conclusion du contrat sur la base des présentes conditions.
Vous avez le droit de révoquer le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans préciser le motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de signature du contrat.
Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de révoquer le présent contrat en rédigeant une déclaration sans équivoque (par ex. par courrier postal ou e-mail)adressée à, PE Digital GmbH, Speersort 10, 20095 Hamburg, Allemagne, e-mail : support@lovoo.com Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type joint en annexe, mais ceci n’est pas obligatoire.
Il suffit, pour respecter le délai de rétractation, que vous nous envoyiez l’avis relatif à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
18.2. Conséquences de la rétractation
Si vous révoquez le présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison(excepté les frais supplémentaires dus au fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la plus économique que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre avis de révocation du présent contrat. Nous utiliserons pour ce remboursement le même mode de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si d’autres dispositions ont été expressément convenues avec vous. Aucun frais ne vous sera facturé suite à ce remboursement.
18.3. Exemple de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez mettre un terme au contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer)
À PE Digital GmbH, Speersort 10, 20095 Hamburg, Allemagne, e-mail support@lovoo.com
Par la présente, je mets/nous mettons (\) fin au contrat que j’ai/nous avons (*) conclu concernant l’achat des produits suivants(*)/l’exécution des prestations suivantes (*)*
— acheté le (\)/reçu le (*)*
— nom de l’utilisateur/des utilisateurs
— adresse de l’utilisateur/des utilisateurs
— signature de l’utilisateur/des utilisateurs (uniquement pour envoi papier)
— date
(\) Rayer la mention inutile.*
