Conditions générales de vente pour l’utilisation de la fonction Live Vidéo de LOVOO

Dernier ajustement : 29 novembre 2024

Les présentes conditions générales de vente pour l’utilisation de la fonction Live Vidéo de LOVOO (« Conditions Live ») régissent l’utilisation de la fonction Live Vidéo (« Live ») et sont conclues entre la société PE Digital GmbH, Speersort 10, 20095 Hamburg, Allemagne (« LOVOO ») et l’utilisateur de Live (« Utilisateur »).

Nos Community Guidelines font partie intégrante des présentes CGV.

Le genre masculin est utilisé de manière générale et vaut autant pour le masculin, le féminin et les autres identités de genres.

1. Généralités

2. Obligations principales des parties

3. Crédits

4. Diamants

5. Comportement interdit

6. Remboursement et expiration des diamants

7. Rémunération en argent

8. Rémunération en crédits

9. Applicabilité et utilisation des diamants

10. Impôts et charges sociales ; obligations des streamers

11. Obligations des utilisateurs

12. Obligations des streamers

13. Disponibilité et mises à jour

14. Protection des données

15. Propriété intellectuelle

16. Garanties et responsabilité de l’utilisateur

17. Usage commercial de Live

18. Limitation de la responsabilité

19. Durée et échéance du contrat

20. Violations du contrat et conséquences juridiques

21. Modifications de Live et des présentes Conditions

22. Reprise du contrat

23. Dispositions finales

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Annexe 1 :

1. Généralités

1.1. « Live » est une fonction de streaming vidéo pour applications mobiles permettant aux Utilisateurs de LOVOO de se rencontrer et d’interagir. Les Utilisateurs peuvent créer un Live Stream qu’un nombre illimité d’autres Utilisateurs peuvent regarder, commenter publiquement ou rejoindre en tant qu’invité (« Livestream »). Les Utilisateurs qui créent leur propre Live Stream sont désignés ci-après « Streamer ». Les Utilisateurs qui regardent les Live Streams d’autres Utilisateurs sont appelés « Spectateurs ».

1.2. L’offre s’adresse exclusivement aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus. Si, au lieu du domicile ou de la résidence habituelle de l’utilisateur, la majorité est plus tardive, c’est cet âge qui s’applique. LOVOO se réserve le droit d’effectuer un contrôle automatisé de l’âge de l’Utilisateur. Si le contrôle automatisé est insuffisant ou s’il existe des doutes fondés quant à l’âge de l’utilisateur, LOVOO a le droit d’exiger à titre exceptionnel de l’utilisateur qu’il présente d’une pièce d’identité avec photo de l’utilisateur qui permettra à LOVOO d’effectuer un contrôle biométrique. Vous trouverez d’autres informations dans le Live politique de confidentialité de LOVOO.

1.3. Les présentes CGV Live régissent exclusivement l’utilisation de Live. Associées aux Community Guidelines et à toutes les conditions complémentaires convenues entre l’Utilisateur et LOVOO, notamment les Conditions générales de LOVOO, elles forment les conditions d’utilisation (désignées conjointement ci-après :

1.4. Live est utilisé aussi bien par les consommateurs que par les entrepreneurs. Est consommateur toute personne physique qui passe un acte juridique à des fins qui ne peuvent entrer dans son activité professionnelle commerciale ou indépendante (« Consommateur »). Un entrepreneur agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante (« Entrepreneur »). L’usage commercial est réglementé par la clause 17.

2. Obligations principales des parties

2.1. LOVOO s’engage à mettre Live à disposition de l’Utilisateur à titre gracieux, conformément aux présentes CGV Live.

2.2. L’utilisateur s’engage à fournir à LOVOO des données personnelles lors de l’utilisation de Live, que LOVOO peut utiliser comme décrit dans les informations sur la protection des données Live et aux fins qui y sont mentionnées.

2.3. L’obligation visée au point 2b n’empêche pas l’Utilisateur d’exercer ses droits en matière de protection des données, notamment de révoquer le consentement qu’il a donné et/ou de s’opposer au traitement de ses données, conformément à l’article 21 du règlement UE 2016/679.

2.4. Toutefois, si la révocation des consentements et/ou l’opposition au traitement ont pour conséquence que la poursuite de la relation contractuelle n’est pas acceptable, compte tenu de l’étendue du traitement des données encore autorisée et en tenant compte des intérêts des deux parties, LOVOO peut résilier le contrat avec l’utilisateur sans respecter de délai.

3. Crédits

3.1. L’utilisateur peut acquérir des crédits LOVOO ou en obtenir d’autres façons et il peut entre autres les utiliser sur Live.

3.2. Les Spectateurs peuvent utiliser des crédits pour afficher leur soutien aux streamers et à un Live Stream qu’ils apprécient, en déclenchant des animations Live fournies par LOVOO (« Cadeau Virtuel »). Le streamer concerné perçoit de LOVOO une rémunération liée au succès, en fonction des Cadeaux Virtuels déclenchés par les Spectateurs pendant la diffusion. Aucune relation contractuelle entre l’Utilisateur qui déclenche le Cadeau Virtuel et le streamer n’est créée par l’achat du Cadeau Virtuel.

4. Diamants

4.1. Les streamers perçoivent une rémunération basée sur les performances (« Récompense en diamants ») pour tous les crédits que les Spectateurs utilisent pour des Cadeaux Virtuels pendant leur Live Stream (« Récompense en diamants »). Pour chaque Cadeau Virtuel déclenché par le Live Stream, les streamers perçoivent l’équivalent sous la forme de diamants virtuels (ci-après les « Diamants »), tels que définis dans l’Annexe 1, crédités sur leur compte utilisateur.

4.2. Pour chaque Cadeau Virtuel déclenché par le Live Stream, les streamers perçoivent l’équivalent sous la forme de diamants virtuels (ci-après les « Diamants »), tels que définis dans l’Annexe 1, crédités sur leur compte utilisateur. LOVOO a le droit d’ajuster les taux de conversion en question aux termes de l’annexe 1 avec un délai de préavis de deux semaines. Les utilisateurs en sont préalablement informés. La notification peut s’effectuer par e-mail ou dans l’application. LOVOO tiendra compte des intérêts légitimes des utilisateurs lors de l’ajustement du taux de conversion et veillera à ce qu’il n’y ait pas de dévaluation inappropriée des diamants.

4.3. Les streamers peuvent donc uniquement prétendre à une récompense en diamants si les cadeaux virtuels ont été déclenchés avec des crédits qui (i) en cas de crédits donnant droit à une contrepartie, ont été acquis en bonne et due forme par le spectateur et intégralement payés et/ou ; (ii) en cas de crédits ne donnant pas droit à une contrepartie, ont été attribués au spectateur de manière réglementaire. Les crédits employés à cet effet ne doivent pas reposer sur un comportement interdit (comme défini au point 5) et/ou avoir été employés pour permettre ou faciliter ledit comportement interdit. En outre, le streamer ne peut pas prétendre à la participation à une récompense en diamants s’il a enfreint gravement les conditions d’utilisation, lors de la transaction en question en rapport avec le Live Stream (p. ex. par la présentation de contenus pornographiques durant la diffusion de contenu sur Live).

4.4. Le streamer peut en outre prétendre à une récompense en diamants si le spectateur n’a pas demandé à LOVOO le remboursement des crédits déjà utilisés pour des cadeaux virtuels ; la présente disposition constituant une clause résolutoire. C’est notamment le cas si l’acquisition des crédits est contestée ou révoquée contractuellement ou annulée de toute autre manière ou si l’utilisateur se rétracte à la suite du paiement des crédits. L’annulation s’effectue aux termes du point 6 des présentes conditions.

5. Comportement interdit

5.1. L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser des crédits, des Cadeaux Virtuels et/ou des diamants à des fins qui ne sont pas liées à Live.

5.2. Toute participation au chiffre d’affaires par le biais de la fructification de crédits, des cadeaux faits à soi-même ou des cadeaux de groupe, tels qu’ils sont définis ci-après, est abusive.

5.2.1. Il y a Credit Farming lorsqu’un Utilisateur individuel ou un groupe d’utilisateurs crée ou utilise des comptes d’utilisateurs pour collecter des crédits gratuits de manière commerciale. Il y a également Credit Farming lorsque des crédits gratuits sont obtenus par manipulation, tromperie ou exploitation d’erreurs de programmation.

5.2.2. Il y a auto-cadeau lorsque le Streamer s’offre des Cadeaux Virtuels avec son propre compte utilisateur ou un deuxième compte utilisateur (que ce soit son propre profil ou le profil d’un tiers contrôlé par le streamer).

5.2.3. Les cadeaux sont considérés comme des cadeaux de groupe, lorsque plusieurs Utilisateurs coopèrent et s’offrent mutuellement des cadeaux virtuels dans le but principal d’augmenter leur récompense en diamants.

5.3. Tout comportement est également abusif dans la mesure où il peut être raisonnablement considéré comme comparable par sa nature et par ses proportions aux comportements susmentionnés.

5.4. Toute fructification de crédits, tout cadeau fait à soi-même, tout cadeau de groupe, toute stratégie de contournement et toute infraction à la législation et aux Conditions d’utilisation constituent un comportement interdit.

6. Remboursement et expiration des diamants

6.1. LOVOO est en droit de rembourser des diamants qui ont été payés à un streamer si, et dans la mesure où, le streamer n’avait pas de droit valable à une récompense en diamants, conformément aux articles 4.3 et/ou 4.4 des présentes Conditions.

6.2. Si davantage de diamants sont recrédités alors que l’utilisateur a par exemple déjà échangé des diamants contre une rémunération en argent ou en crédits (aux termes des points 7 et 8) au moment où les diamants ont été crédités sur son compte d’utilisateur, le solde de son compte d’utilisateur devient négatif (« solde négatif de diamants »). Dans ce cas, l’utilisateur est tenu de compenser le solde négatif de diamants dans les six semaines suivant son apparition. L’utilisateur peut également annuler un paiement en espèces ou une rémunération en argent et/ou en crédits pour compenser le solde négatif de diamants en remboursant totalement ou partiellement le montant obtenu en euros ou en crédits. Dans ce cas, le taux de conversion applicable est le même que celui applicable à la demande de rémunération en argent et/ou en crédits, définie dans les sections 7 et 8.

6.3. Les diamants expirent trois ans après la fin de l’année au cours de laquelle ils ont été crédités.

6.4. LOVOO a le droit de compenser et d’utiliser les créances de tiers (p. ex. si les autorités s’adressent à LOVOO) impayées par un utilisateur en prélevant des diamants en effectuant une rémunération en argent (aux termes du point 7) dans la mesure où les créances ont été jugées définitives ou à la suite d’une décision administrative exécutable. LOVOO a le droit de poursuivre l’utilisateur pour ses créances personnelles, toutefois dans les limites fixées à la première phrase. La valeur des diamants doit être estimée sur la base du taux de conversion des diamants en euros défini dans la version en vigueur de l’annexe 1.

7. Rémunération en argent

7.1. L’utilisateur peut retirer les diamants se trouvant sur son compte d’utilisateur en euros (« rémunération en argent ») sur la base du taux de conversion et des niveaux de conversion définis à l’annexe 1 à condition qu’il dispose du montant minimum de diamants (« seuil de versement ») fixé à l’annexe 1. La rémunération en argent doit correspondre au montant de l’un des niveaux de conversion indiqués à l’annexe 1. Il est interdit d’utiliser plusieurs fois des niveaux de conversion pour demander une rémunération en argent. Le niveau de conversion le plus élevé est également la somme la plus importante que l’utilisateur peut se verser chaque jour comme rémunération en argent. Lorsque la demande de rémunération en argent a été effectuée, la rémunération suivante en argent peut être demandée au plus tôt au bout de 24 heures.

7.2. LOVOO a le droit d’ajuster le taux de conversion, les niveaux de conversion et/ou le seuil de conversion (collectivement dénommés « variables Cash ») en respectant un délai de préavis de deux semaines. Les paramètres cash respectifs au moment où l’utilisateur demande la récompense en espèces sont déterminants pour la récompense en espèces. Lors de l’ajustement des paramètres de trésorerie, LOVOO tiendra compte des intérêts légitimes des utilisateurs et veillera à ce qu’il n’y ait pas de dévaluation inappropriée des diamants.

7.3. Le versement de la rémunération en argent s’effectue exclusivement par virement PayPal sur un compte PayPal indiqué par l’utilisateur. Ledit un compte PayPal doit être tenu en euros et être au nom de l’utilisateur. Tout paiement en espèces ou tout virement bancaire de la rémunération en argent est exclu. Pour des raisons de sécurité, un virement PayPal peut uniquement être effectué si l’utilisateur a fourni les preuves suffisantes pour prouver son identité auprès de LOVOO. LOVOO a le droit de déterminer unilatéralement les documents à fournir et les procédures à suivre d’après sa libre appréciation afin de disposer des preuves suffisantes pour identifier l’utilisateur en respectant la législation applicable en la matière.

7.4. L’avoir demandé peut être soumis à un examen préalable qui sera réalisé par LOVOO afin de la rémunération en argent sur le compte d’utilisateur sans motif légitime. Pour identifier les tentatives de fraude, le paiement peut être soumis à une vérification par LOVOO, pouvant entraîner un retard d’au moins 48 heures.. En outre, LOVOO peut refuser le versement de la rémunération en argent si elle a des raisons suffisantes de soupçonner qu’il s’agit de diamants servant de base à la rémunération en argent qui pourraient être redébitées aux termes des points 6.1. et 6.2, et du point 4.3.

7.5. Toute cession, saisie mobilière ou mise en gage de la prétention à la rémunération en argent est exclue. L’utilisateur peut échanger les diamants se trouvant sur son compte d’utilisateur pour des crédits sur la base du taux de conversion et des niveaux de conversion définis à l’annexe 1 dans la mesure où il dispose du montant minimum en diamants (« seuil de conversion ») défini à l’annexe 1.

8. Rémunération en crédits

8.1. L’utilisateur peut échanger les diamants se trouvant sur son compte d’utilisateur pour des crédits sur la base du taux de conversion et des niveaux de conversion définis à l’annexe 1 dans la mesure où il dispose du montant minimum en diamants (« seuil de conversion ») défini à l’annexe 1

8.2. LOVOO a le droit d’ajuster le taux de conversion, les niveaux de conversion et/ou le seuil de conversion (collectivement dénommés « variables des crédits ») en respectant un délai de préavis de deux semaines. Le taux de conversion applicable est celui en vigueur au moment où l’Utilisateur lance la procédure d’échange. Lors de l’ajustement des variables des crédits, LOVOO tiendra compte des intérêts légitimes des utilisateurs et veillera à ce qu’il n’y ait pas de dévaluation inappropriée des diamants.

8.3. L’avoir demandé peut être soumis à un examen préalable qui sera réalisé par LOVOO afin de créditer la rémunération en crédits sur le compte d’utilisateur sans motif légitime. Ledit examen peut entraîner un retard minimal de 48 heures. En outre, LOVOO peut refuser le versement de la rémunération en crédits si elle a des raisons suffisantes de soupçonner qu’il s’agit de diamants servant de base à la rémunération en argent qui pourraient être redébitées aux termes des points 6.1. et 6.2, et du point 4.3.

9. Applicabilité et utilisation des diamants

9.1. Tout transfert de diamants et de crédits vers un autre compte d’utilisateur est exclu.

9.2. Les diamants peuvent exclusivement être utilisés aux termes du point 7 (rémunération en argent) et du point 8 (rémunération en crédits). Toute autre utilisation est exclue.

10. Impôts et charges sociales ; obligations des streamers

10.1. Les streamers offrent à LOVOO une prestation artistique pour laquelle ils reçoivent une récompense en diamants (telle que définie au paragraphe 4.1). Les streamers sont eux-mêmes responsables de l’imposition correcte de leurs recettes et revenus. Les streamers qui reçoivent une récompense en diamants doivent s’assurer à tout moment que LOVOO est dûment informé de leur statut en matière de TVA. Les streamers qui participent au Programme de diamants doivent en outre veiller à ce que LOVOO soit correctement informé de leur assujettissement à la TVA en Allemagne ou à l’étranger en vertu de l’article 1 de la loi sur l’impôt sur le revenu, et de leur nationalité.

10.2. Les streamers sont tenus de déclarer dans les délais, et en bonne et due forme, les revenus qu’ils perçoivent de Live aux autorités ou autres organismes officiels.

10.3. Le streamer est tenu de soutenir LOVOO de manière complète et immédiate pour remplir les obligations susmentionnées, notamment de fournir sans délai les justificatifs demandés et de répondre sans délai et en toute honnêteté aux questions posées.

10.4. LOVOO peut effectuer une communication de soupçon aux autorités compétentes (notamment les autorités financières ou sociales) en cas de soupçon fondé de non-respect de ces obligations.

10.5. LOVOO ne fournit pas de conseils juridiques et fiscaux.

11. Obligations des utilisateurs

11.1. L’utilisateur peut uniquement utiliser Live en passant par un compte d’utilisateur.

11.2. Live est une plateforme sur laquelle des personnes de tous les genres, de toutes les couleurs de peau, de toutes les religions et de toutes les orientations sexuelles interagissent à tout moment et avec respect. Les utilisateurs s’engagent auprès de LOVOO à se côtoyer respectueusement sur Live et à respecter systématiquement les Community Guidelines.

12. Obligations des streamers

12.1. Le streamer s’engage à respecter les Community Guidelines.

12.2. Si l’Utilisateur utilise Live en tant que streamer, il est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les spectateurs et les autres streamers respectent les CGV de Live, en particulier les clauses 5. et 11. ainsi que les Community Guidelines.

12.3. Le streamer ne doit pas donner d’informations trompeuses sur sa localisation.

13. Disponibilité et mises à jour

13.1. LOVOO fera tous les efforts raisonnables pour s’assurer que Live est le plus accessible possible durant l’année. L’objectif sera d’offrir une accessibilité de 98 % qui ne mènera pas l’utilisateur à exercer les droits qui en découlent. Il peut y avoir des temps d’arrêt provisoires en raison de travaux de maintenance et de mises à jour logicielles, ainsi que des périodes pendant lesquelles Live n’est pas accessible en raison d’autres problèmes indépendants de la volonté de LOVOO (force majeure, faute de tiers, etc.).

13.2. Si LOVOO prend connaissance de pannes ou de dysfonctionnements de Live, LOVOO s’efforcera d’y remédier le plus rapidement possible pendant les heures de travail habituelles en Allemagne (du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00). Si une panne ou une perturbation importante ne peut pas être résolue dans les 48 heures, LOVOO en informera les Utilisateurs par e-mail en indiquant la durée prévue de la panne ou de la perturbation.

13.3. Pour pouvoir utiliser Live intégralement, l’Utilisateur doit utiliser les technologies les plus récentes sur son appareil, ou permettre leur utilisation, et utiliser une version actuelle pour Android ou iOS. Si des versions ou des technologies plus anciennes ou non courantes sont utilisées, il est possible que l’utilisateur ne puisse utiliser les services Live que de manière limitée.

13.4. Si LOVOO ou le fournisseur d’Applications tierces propose des mises à jour pour Live et/ou des mises à jour pour les Applications tierces ayant un impact sur Live, il est fortement recommandé à l’Utilisateur de les installer dès que possible. Il est de la responsabilité de l’utilisateur d’installer de telles mises à jour dans un délai raisonnable. Si l’Utilisateur ne le fait pas, bien que LOVOO ou un fournisseur d’une application tierce ait informé l’utilisateur de la disponibilité de la mise à jour et des conséquences de l’absence d’installation, LOVOO n’est pas responsable des défauts du produit résultant de l’absence d’installation de la mise à jour. Si l’Utilisateur n’est pas en mesure d’effectuer correctement l’installation pour des raisons techniques, il est tenu d’en informer LOVOO sans délai.

14. Protection des données

Lors du traitement des données personnelles des utilisateurs, LOVOO respecte les lois en vigueur sur la protection des données et la déclaration de confidentialité Live.

15. Propriété intellectuelle

15.1. L’utilisateur accorde à LOVOO un droit d’utilisation non exclusif illimité dans l’espace et pouvant faire l’objet d’une sous-licence sur tous les contenus que l’utilisateur publie dans le cadre de diffusions sur Live ou qu’il rend publiquement accessibles sur Live (« contenu de l’utilisateur »). Ce droit est limité dans le temps à une période de deux ans à compter de la fin du contrat.

15.2. LOVOO est notamment en droit d’enregistrer, de reproduire, de modifier, de rendre accessible à des tiers le contenu de l’utilisateur, ainsi que de l’utiliser sous une forme modifiée ou non en le représentant sur ses propres sites web ou portails, applications et/ou autres services télématiques ou sur ceux de tiers, en particulier pour renforcer sa propre marque, promouvoir Live et promouvoir d’autres produits et services propres ou tiers. Cela comprend notamment le droit de reproduction, le droit de diffusion, le droit d’exposition, le droit de mise à disposition du public et le droit de communication au moyen de supports d’images et de sons.

15.3. Toutefois, LOVOO utilisera le contenu de l’utilisateur uniquement pour faire de la publicité pour Live par rapport aux consommateurs.

16. Garanties et responsabilité de l’utilisateur

16.1. L’Utilisateur garantit

16.1.1. que l’Utilisateur est propriétaire absolu du Contenu de l’utilisateur et qu’il peut disposer de ces droits librement et sans restriction, et qu’il n’en dispose pas d’une autre manière qui ferait obstacle à la concession des droits faisant l’objet de l’article 15 des présentes CGV,

16.2.1. que le Contenu de l’utilisateur n’est pas soumis aux droits ou de revendications de tiers, qu’ils n’enfreignent pas les droits d’auteur, d’autres droits de tiers (par ex. droits individuels, droits au nom, droits des marques et des brevets, etc.), les lois et/ou les bonnes mœurs.

16.2. L’Utilisateur libère LOVOO et ses successeurs de toutes les revendications de tiers qui pourraient être formulées à l’encontre de LOVOO ou de ses ayants droit dans le cadre de l’exercice des droits sur le Contenu de l’utilisateur. Pour les Utilisateurs qui utilisent Live à des fins non commerciales, cette disposition ne s’applique pas si l’Utilisateur n’est pas responsable de la violation (prétendue) des droits de tiers et/ou de la loi à l’origine des revendications.

16.3. Si l’utilisateur prend connaissance d’une atteinte aux droits sur le Contenu de l’utilisateur, il doit en informer LOVOO immédiatement.

17. Usage commercial de Live

17.1. Si un Utilisateur a l’intention d’utiliser la fonction Live entièrement ou principalement à des fins commerciales (« Usage commercial ») et notamment de générer une récompense en diamants comme source de revenus permanente, l’Utilisateur doit en informer LOVOO par écrit ou sous forme de texte (p. ex. e-mail). L’Usage commercial n’est autorisé qu’avec l’accord de LOVOO, qui doit avoir la forme texte. LOVOO ne peut refuser sans raison objective.

17.2. Il en va de même pour les utilisateurs qui ont d’abord utilisé Live principalement à des fins privées, mais qui souhaitent ensuite l’utiliser essentiellement à des fins commerciales.

17.3. L’Usage commercial de Live sans autorisation en bonne et due forme peut entraîner une suspension permanente sans avertissement préalable si la durée et/ou l’ampleur de l’utilisation est importante.

17.4 LOVOO envoie des factures et avoirs conformes aux termes de l’article 14 de la loi sur la TVA (UStG) par e-mail au format PDF. LOVOO ne propose en principe pas de mise à disposition de factures et d’avoirs conformes aux termes de l’article 14 de la loi sur la TVA par d’autres moyens ou dans d’autres formats.

18. Limitation de la responsabilité

18.1. LOVOO est responsable en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. De plus, LOVOO est responsable de la violation par négligence d’obligations dont l’exécution permet la réalisation du contrat en bonne et due forme, dont la violation met en danger la finalité du contrat, et dont l’Utilisateur peut régulièrement compter sur le respect. Dans ce dernier cas, LOVOO n’est responsable que des dommages prévisibles caractéristiques de ce type de contrat. Il en va de même pour les manquements aux obligations des auxiliaires d’exécution de LOVOO.

18.2. Les exclusions de responsabilité prévues au point 18.1. ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. La responsabilité au sens de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.

18.3. Pour les consommateurs, l’exclusion de responsabilité selon les dispositions ci-dessus ne s’applique qu’aux demandes de dommages et intérêts. Les autres droits légaux des consommateurs ne sont pas affectés.

19. Durée et échéance du contrat

19.1. Le contrat conclu entre LOVOO et l’Utilisateur sur la base des présentes Conditions est d’une durée indéterminée.

19.2. L’utilisateur peut à tout moment dénoncer le contrat avec effet immédiat en notifiant LOVOO au minimum par écrit (p. ex. par e-mail).

19.3. LOVOO peut résilier le contrat avec un préavis de deux semaines en le notifiant à l’Utilisateur par écrit ou sous forme de texte.

19.4. Les diamants sont confisqués à la fin du contrat et ne sont pas dédommagés.

20. Violations du contrat et conséquences juridiques

20.1. Si un Utilisateur ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGV, LOVOO peut prendre des mesures pour sanctionner le comportement de l’Utilisateur afin de permettre à tous les autres Utilisateurs de jouir de fonctions conviviales et fiables. Il y a infraction notamment, mais pas exclusivement, lorsque l’Utilisateur

· utilise des cadeaux virtuels et/ou les diamants à des fins qui sont sans rapport avec Live (point 5.1.) ou qui constituent un comportement interdit,

contribue à une fructification de crédits, des cadeaux faits à soi-même ou des cadeaux de groupe contraires au point 5.2. et/ou utilise plusieurs comptes d’utilisateur, à l’encontre du point 11.1,

· est responsable de faits et d’agissements ou de la diffusion de contenus qui sont contraires au point 11.2. ou aux Community Guidelines,

· diffuse des informations trompeuses sur sa position en tant que streamer et/ou tolère, conformément au point 12, des actions de ses Spectateurs allant à l’encontre des articles 5 et/ou 11, ou des Community Guidelines, et/ou

fait un usage commercial du contenu, à l’encontre de l’article 17, sans l’accord préalable de LOVOO.

20.2. LOVOO peut notamment prendre les mesures suivantes pour réagir aux violations des présentes Conditions :

· adresser un avertissement à l’Utilisateur,

· qui bloquent durablement des fonctions de Live pour l’utilisateur (notamment l’utilisation de diamants),

bloquer durablement des fonctions de Live pour l’utilisateur (notamment l’utilisation de diamants),

· résilier le contrat avec le compte utilisateur de manière extraordinaire et sans respecter un délai de préavis et/ou

· proscrire à l’utilisateur toute nouvelle inscription.

20.3. Dans tous les cas, LOVOO prendra les mesures qui, compte tenu de toutes les circonstances pertinentes, constituent une réaction appropriée et raisonnable au comportement de l’Utilisateur. Dans ce contexte, LOVOO prendra notamment en considération les éléments suivants :

· le comportement antérieur de l’Utilisateur (par exemple, les avertissements antécédents) et son argumentaire,

la manière dont les autres utilisateurs ont été affectés par l’infraction,

si la législation en vigueur a été enfreinte et, dans l’affirmative, dans quelle mesure.

20.4. LOVOO informera l’Utilisateur de la violation qui lui est reprochée et des mesures prises ou envisagées, et donnera à l’Utilisateur la possibilité de fournir des explications. Les autres recours de l’utilisateur, notamment en vertu de la loi et/ou des Community Guidelines, ne sont pas affectés.

21. Modifications de Live et des présentes Conditions

21.1. LOVOO peut modifier tout ou partie des présentes Conditions d’utilisation et/ou Live si ces modifications sont objectivement justifiées ou nécessaires pour des raisons juridiques ou réglementaires. De telles modifications peuvent être objectivement justifiées pour des raisons de sécurité (par exemple, en cas de développements techniques ou de circonstances susceptibles d’affecter ou de compromettre la fourniture des services ou des systèmes conformément aux présentes Conditions) ; afin d’améliorer les fonctionnalités existantes ou d’ajouter des fonctionnalités supplémentaires à Live ; afin de tenir compte des progrès techniques et d’assurer le fonctionnement continu de Live.

21.2. Les mises à jour nécessaires au maintien de l’exécution du contrat, ainsi que l’ajout ou la suppression d’Applications tierces de Live, ne sont pas considérés comme des modifications de Live.

22. Reprise du contrat

22.1. S’il existe un motif sérieux (par ex. ajustement ou modification fondamentale du modèle commercial de LOVOO, changement de situation juridique, qui empêche LOVOO de poursuivre son activité commerciale sous la forme actuelle) LOVOO peut transmettre la relation contractuelle avec l’utilisateur à une entreprise compétente. Sont compétentes uniquement les entreprises qui, en tenant compte de toutes les situations, en particulier leurs rapports économiques et leur historique, offrent à l’utilisateur la perspective d’une poursuite correcte de la relation contractuelle.

22.2. LOVOO informera l’Utilisateur de tout changement de partenaire contractuel prévu, au moins 4 semaines à l’avance, en indiquant l’entreprise repreneuse et les motifs du changement. L’Utilisateur peut résilier à tout moment, sans délai et gracieusement, son contrat avec LOVOO, conformément à l’article 19.2. des présentes Conditions. Si l’Utilisateur ne résilie pas le contrat avec LOVOO, le transfert du contrat prend effet à la date indiquée à l’Utilisateur dans la notification.

23. Dispositions finales

23.1. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique exclusivement, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (ONU), aux présentes Conditions. Pour les Utilisateurs qui agissent en tant que consommateurs et dont le domicile ou la résidence habituelle se trouve dans un autre pays que l’Allemagne, les dispositions impératives de leur pays d’origine restent applicables, dans la mesure où ces Utilisateurs seraient sinon désavantagés par rapport à l’application des présentes dispositions. Si l’utilisateur n’est pas un consommateur, tous les litiges résultant du programme des diamants ou en lien avec le programme des diamants ou concernant sa validité seront jugés sans appel aux termes du règlement d’arbitrage de la Deutschen Institution für Schiedsgerichtsbarkeit e.V. (DIS) en excluant tout recours devant une juridiction de droit commun. Le tribunal arbitral est composé d’un arbitre au siège de LOVOO au moment du règlement de l’arbitrage. La langue utilisée pour la procédure est l’allemand.

23.2. Si certaines dispositions des présentes Conditions devaient se révéler ou devenir nulles et non avenues, cette nullité n’affecte en aucun cas la validité des autres parties des présentes Conditions. Une disposition invalide est remplacée par une disposition la plus proche possible, dans les limites autorisées par la loi, de la finalité économique visée par la disposition invalide. Il en va de même en cas de lacune réglementaire.

23.3. Conformément à la législation en vigueur, LOVOO est tenu d’informer les Consommateurs de l’existence de la plate-forme européenne pour le règlement en ligne des litiges, mise en place par la Commission européenne. Vous pouvez consulter la plate-forme européenne consacrée au règlement en ligne des litiges sur https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Vous trouverez les coordonnées des organismes officiels de règlement des litiges sur https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm. LOVOO n’est pas tenu de participer à une procédure de résolution des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs, pas plus qu’il n’est disposé à le faire. En outre, LOVOO vous invite à utiliser l’adresse e-mail indiquée ci-après conformément aux prescriptions légales pour toute requête : support@lovoo.com.

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Annexe 1 :

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Le droit de rétractation suivant s’applique aux consommateurs en ce qui concerne la conclusion du contrat sur la base des présentes conditions.

Vous avez le droit de révoquer le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans préciser le motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de signature du contrat.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de révoquer le présent contrat en rédigeant une déclaration sans équivoque (par ex. par courrier postal ou e-mail)adressée à, PE Digital GmbH, Speersort 10, 20095 Hamburg, Allemagne, e-mail : support@lovoo.com Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type joint en annexe, mais ceci n’est pas obligatoire.

Il suffit, pour respecter le délai de rétractation, que vous nous envoyiez l’avis relatif à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous révoquez le présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que vous avez effectués, y compris les frais de livraison(excepté les frais supplémentaires dus au fait que vous avez choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la plus économique que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre avis de révocation du présent contrat. Nous utiliserons pour ce remboursement le même mode de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si d’autres dispositions ont été expressément convenues avec vous. Aucun frais ne vous sera facturé suite à ce remboursement.

Exemple de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez mettre un terme au contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer)

À PE Digital GmbH, Speersort 10, 20095 Hamburg, Allemagne, e-mail support@lovoo.com

Par la présente, je mets/nous mettons (\) fin au contrat que j’ai/nous avons (*) conclu concernant l’achat des produits suivants(*)/l’exécution des prestations suivantes (*)*

— acheté le (\)/reçu le (*)*

— nom de l’utilisateur/des utilisateurs

— adresse de l’utilisateur/des utilisateurs

— signature de l’utilisateur/des utilisateurs (uniquement pour envoi papier)

— date

(\) Rayer la mention inutile.*